Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 31 janvier 2026
Ce document a été traduit à des fins d’information uniquement. En cas de divergence, la version anglaise prévaut en tant que texte définitif et juridiquement valable.
En tant que client résident dans un pays de l’Espace Economique Européen (« EEE »), vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne. Dans la mesure permise par la loi, Bounce n'est pas engagé ou obligé d'utiliser une entité de résolution alternative des litiges pour résoudre les litiges avec les consommateurs. La plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne est réservée aux résidents de l'EEE.
L’article 17 de ces Conditions contient un accord d’arbitrage et une renonciation aux recours collectifs qui s’appliquent à toutes les plaintes déposées contre Bounce aux Etats-Unis. Veuillez lire ces Conditions attentivement.
Bienvenue et merci de l’intérêt que vous portez à Bounce!
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridique contraignant entre vous et Bounce concernant votre utilisation des sites Internet, applications, réseaux et autres services fournis ou reposant sur Bounce ou affiliés à Bounce (collectivement, la « Plateforme Bounce »). Dans ces Conditions, « Bounce », « nous », « notre » ou « nos » référencent Bounce Inc.
Principes de base
- Nous mettons à la disposition des Clients qui souhaitent entreposer leurs effets personnels pour une courte période une plateforme en ligne leur permettant d'entrer en contact avec des établissements proposant des espaces de stockage à court terme.
- Lorsque cela est possible, les Clients peuvent également utiliser la Plateforme Bounce pour stocker leurs effets personnels dans des casiers situés dans des lieux gérés par Bounce, ses Partenaires ou des opérateurs tiers.
- Lorsque cela est possible, les Clients peuvent également utiliser la Plateforme Bounce pour faire enlever, livrer et récupérer leurs effets personnels à certains endroits, ce qui peut être soumis à des conditions générales distinctes.
- Bounce peut également fournir ce genre de service.
- Afin d’accéder à la plateforme de Bounce et de l’utiliser, vous pouvez créer un compte et/ou tout simplement indiquer les informations relatives à votre méthode de paiement. Vous devez vous assurer que les informations fournies sont exactes et actuelles.
- Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’accéder et d’utiliser la Plateforme de Bounce. Elles contiennent des informations importantes relatives à notre activité, à vos droits et vos obligations.
- Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications majeures, nous vous en informerons trente (30) jours avant.
- Si vous avez des questions concernant Bounce ou les présentes conditions, veuillez, et sans hésitation, nous contacter à l’adresse support@bounce.com.
A PROPOS DE NOUS
Nous sommes Bounce Inc., une société du Delaware, enregistrée au 548 Market St PMB 60414, Sans Francisco, Californie. Vous pouvez nous contacter à l’adresse support@bounce.com.
DÉFINITIONS
« Réservation » désigne une réservation faite par le Client en vue de la prestation d'un ou de plusieurs Services par le Partenaire ou éventuellement par Bounce.
« Bounce » correspond à Bounce Inc. (« Bounce », « nous » ou « notre »).
« Plateforme de Bounce » désigne les sites web et les applications mobiles Bounce, y compris les sites web et les applications mobiles affiliés ou reposant sur Bounce, que les Clients peuvent utiliser pour trouver, réserver et payer des Services, et que les Partenaires peuvent utiliser pour gérer les Réservations.
« Client » désigne un client qui a acheté, ou souhaité acheter, un ou plusieurs Services auprès de Bounce.
« Propriété du client ou Propriété » désignent tout objet ou bien personnel du Client qui est stocké temporairement, transféré ou géré dans le cadre des Services. Toute référence à « Objets » dans ces Conditions correspond à Propriété du client.
« Casier » désigne une unité de stockage automatisée et sécurisée à laquelle les clients ont accès de manière indépendante à l'aide d'identifiants d'accès, sans remise en mains propres.
« Établissements partenaires » correspond aux sites en boutique dans lesquels le Partenaire propose aux Clients un espace de stockage ou des Casiers.
« Objets interdits » désigne tous les objets interdits par la loi, les Conditions de service de Bounce ou les politiques d'utilisation admissibles de Bounce.
« Services » désigne les services de stockage temporaire sécurisé de bagages et de sacs, notamment dans des Casiers, de transfert d'affaires fournis par le Partenaire, par les sites web et les applications mobiles reposant sur Bounce et/ou affiliés à Bounce, ou, éventuellement, par Bounce, en ce qui concerne la Propriété du client et facilité par Bounce.
1. NOTRE ROLE
1.1. Bounce, ou le cas échéant, les sites web et les applications mobiles basés sur Bounce et/ou affiliés à Bounce, mettent à la disposition des Clients, qui souhaitent entreposer temporairement leurs effets personnels, une plateforme en ligne, la « Plateforme Bounce », pour leur permettre de trouver et de réserver des espaces de stockage disponibles et des services auprès d'établissements proposant des espaces disponibles à court terme dans leurs magasins et d'autres services. Bounce peut également fournir ces services. Les Clients peuvent également utiliser la Plateforme Bounce pour stocker leurs effets personnels dans des Casiers situés dans certains Établissements partenaires ou sites gérés par Bounce.
1.2. Bounce est le fournisseur de la Plateforme Bounce qui permet aux Clients de prendre contact avec des Sites ou avec Bounce lui-même dans des locaux physiques qu'il gère et contrôle en relation avec les services suivants que nous facilitons (collectivement appelés « Services ») :
1.2.1. Service de stockage. Les Clients peuvent rechercher et réserver des espaces de stockage à court terme disponibles pour leur Propriété du client.
1.2.2. Service de livraison. Les Clients peuvent rechercher et réserver la livraison de leur Propriété du client entre les Établissements partenaires, leur domicile ou d'autres lieux désignés. Le Service de livraison peut être soumis à des conditions distinctes, qui seront communiquées aux clients demandant ce Service, le cas échéant. Le Service de livraison n'inclut pas l'acceptation des colis ni la réception sans surveillance de la Propriété du client sur les Établissements partenaires.
1.2.3. Service de Casiers : les Clients peuvent également accéder à des casiers dans certains Établissements partenaires ou sites gérés par Bounce pour le stockage temporaire de leurs Propriétés.
1.2.4. Autres services. De temps à autre, Bounce peut autoriser les Clients à utiliser la Plateforme Bounce pour se connecter à des Établissements partenaires dans le cadre d'autres services. Bounce informera les Clients des conditions générales qui s'y rapportent via la Plateforme Bounce.
1.3. Les présentes Conditions de service, y compris, sans limitation, la Protection des bagages, ne s'appliquent qu'aux Services, et seulement dans la mesure où ils sont conclus exclusivement via la Plateforme Bounce et que toutes les interactions entre vous et les Établissements partenaires passent par la Plateforme Bounce.
1.4. Les produits et services qui vous sont fournis par un Établissement Partenaire en dehors de la Plateforme Bounce ne sont pas soumis aux présentes Conditions. Ces produits et services sont tarifés et facturés localement par les Établissements partenaires et sont soumis à des conditions générales distinctes avec les Établissements partenaires. Vous devez payer ces produits et services au moment de leur achat ou de leur fourniture dans les Établissements partenaires. Il peut arriver que Bounce vous autorise à acheter des produits et services auprès d'Établissements partenaires et à les payer via la Plateforme Bounce.
1.5. Bounce ne possède, ne contrôle ni ne gère les Établissements Partenaires, à moins que Bounce ne fournisse les services lui-même. Bounce n'est pas partie dans les contrats conclus entre les Clients et les Établissements Partenaires, de même que Bounce n'est ni un fournisseur de paiement, ni un courtier, ni un assureur.
2. ENREGISTREMENT DU COMPTE
2.1. Vous devez disposer d'un compte pour accéder et utiliser un certain nombre de fonctionnalités de la Plateforme de Bounce. Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour vous inscrire. Vous pouvez aussi accéder à la Plateforme de Bounce en ajoutant les informations relatives à votre méthode de paiement.
2.2. En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes agé(e) d’au moins dix-huit (18) ans ; (b) vous êtes légalement à même de conclure un contrat ; (c) vous êtes une personne physique agissant en votre propre nom ou vous représentez une personne morale et disposez de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter cette personne morale ; (d) vous n’avez pas été précédemment suspendu ou radié de la Plateforme de Bounce, ou encore été interdit d’utiliser celle-ci en vertu des lois de votre lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable et (e) votre inscription et votre utilisation de la Plateforme et des Services de Bounce seront à tout moment conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur.
2.3. Lors de l’ouverture de votre compte, il vous sera peut-être demandé de fournir à Bounce certaines informations, telles que votre nom, votre adresse e-mail, et d’autres informations similaires.
2.4. Vous devez nous fournir des informations exactes, actuelles et complètes et maintenir vos informations à jour à tout moment. Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations vous permettant d’accéder à votre compte et vous ne devez pas divulguer ces informations à un tiers. Vous êtes responsable des activités menées sur votre compte, à moins que vous n’ayez pas autorisé ces activités et que vous n’ayez pas fait preuve de négligence (par exemple en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte des données vous permettant d’accéder à votre compte). Si vous pensez que vos informations d'identification ont été perdues ou volées, ou que votre compte est autrement compromis ou n'est plus sécurisé, veuillez nous en informer immédiatement à support@bounce.com.
3. ARTICLES INTERDITS
3.1. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme de Bounce pour stocker, recevoir, transporter, ou avoir un lien de quelque manière que ce soit avec l’un des articles suivant (collectivement appelés « Articles interdits ») :
3.1.1. Tout Propriété du client ou Propriété dont la possession ou le transport est illégal selon les lois en vigueur, y compris les lois des Etablissements où de tels articles doivent être stockés, livrés, réceptionnés, ou transportés.
3.1.2. Armes, armes à feu, munitions, substances explosifs, liquides ou gaz inflammables, pesticides ou autres produits chimiques toxiques, animaux vivants, produits agricoles, denrées périssables, boissons alcoolisées, drogues ou autres substances contrôlées qui ne vous ont pas été prescrites ou qui n'ont pas été achetées en vente libre pour votre usage personnel, espèces ou équivalents, billets de loterie, actions, obligations, mandats, objets de valeur sentimentale ou subjective, bijoux, pierres et métaux précieux, cartes-cadeaux, objets irremplaçables (par exemple, antiquités, tableaux), médicaments, appareils médicaux, documents d'immigration et autres objets de valeur.
3.1.3. Autres Propriété du client ou Propriété que les Établissements Partenaires ou Bounce considèrent comme interdits
3.2. Bounce et les Établissements Partenaires se réservent le droit d'inspecter, en votre présence, toute Propriété du client stockée dans le cadre des Services et de refuser tout Objet interdit ou toute Propriété du client, à la discrétion raisonnable de Bounce ou de l'Établissement partenaire, qui présentent un danger pour l'Établissement partenaire, le personnel de l'Établissement partenaire, les autres Clients ou le public. Bounce et les Établissements partenaires peuvent transmettre aux autorités chargées de l'application de la loi tout Objet dont la possession, le stockage, la livraison ou le transport pourrait enfreindre les lois applicables. Si un Établissement partenaire refuse votre Propriété, veuillez contacter immédiatement Bounce à l'adresse suivante : support@bounce.com.
3.3. Bounce et ses Sites ne sont pas dans l’obligation de protéger les Articles Interdits contre la perte, le vol ou les dommages physiques. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet en vous reportant à l’article 5 (Protection des bagages).
4. PAIEMENTS
4.1. Afin d’utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme et des Services de Bounce, vous devrez vous acquitter de certains frais dans la devise choisie. Avant de payer ces frais, il vous sera possible de revoir et accepter les frais qui vous seront facturés dans la devise choisie. Vous serez en mesure d’utiliser les Services seulement après nous avoir fourni une méthode de paiement valide.
4.2. Tous les paiements effectués par les Clients à Bounce et par Bounce aux Établissements partenaires seront traités via les systèmes de paiement en ligne Stripe, Apple Pay ou PayPal. Les paiements effectués via Stripe, Apple Pay et PayPal seront soumis à des contrôles automatiques, y compris des contrôles anti-fraude. En acceptant d'utiliser Bounce, vous acceptez les conditions générales de Stripe disponibles à l'adresse www.stripe.com, d'Apple Pay disponibles à l'adresse https://www.apple.com, de PayPal disponibles à l'adresse https://www.paypal.com et de Google Pay disponibles à l'adresse https://pay.google.com/about.
4.3. En aucun cas, vous ne devez demander ou effectuer un paiement directement aux Établissements Partenaires, en dehors de la Plateforme Bounce ou, le cas échéant, des sites web et applications mobiles reposant sur Bounce et / ou affiliés à Bounce.
4.4. Vous autorisez Bounce à facturer les Services que vous sélectionnez, tels que décrits dans les présentes Conditions générales et disponibles sur la Plateforme Bounce, selon le moyen de paiement spécifié dans votre compte. Bounce peut facturer des frais de service pour chaque Réservation et/ou pour chaque produit et/ou Service acheté via la Plateforme Bounce. Avant de finaliser un paiement, vous pouvez consulter et accepter les frais de service applicables, qui seront affichés et facturés dans la devise correspondante. Les frais de service comprennent l'accès à l'assistance client de Bounce et une Protection des bagages pouvant aller jusqu'à 10 000 $ (10 000 € dans l'UE, ou 10 000 £ au Royaume-Uni ou dans toute autre devise applicable) par Réservation, qui couvre les Clients en cas de perte, de vol ou de détérioration de leurs Objets, sous réserve des conditions et limitations énoncées à la section 5.
4.5. Si vous payez avec une carte de crédit, Bounce peut demander une pré-autorisation de votre carte de crédit pour vérifier qu’elle est valide et qu’elle dispose des fonds nécessaires ou d’un crédit disponible adapté.
4.6. Si la Propriété du client n'est pas récupérée dans le Casier dans le délai imparti, les Établissements partenaires se réservent le droit d'expédier la Propriété du client stockée sans préavis au client ou à tout autre endroit désigné par Bounce. Dans ce cas, les Clients peuvent se voir facturer des frais de 100 $ (ou 100 € ou 100 £ ou toute autre devise applicable) par Propriété du client (« Frais de retrait tardif »). Pour récupérer leurs Propriétés, les Clients doivent s'acquitter des Frais de retrait tardif, ainsi que des frais supplémentaires liés à l'expédition de la Propriété du client. Les Clients doivent s'acquitter de tous ces frais avant que leur Propriété du client ne leur soit restituée.
4.7. Bounce se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et vous fournira des informations actualisées sur les tarifs avant la Réservation. Nous vous encourageons à consulter la Plateforme Bounce pour obtenir des informations à jour sur les tarifs. Les modifications de tarifs ne s'appliqueront qu'aux Réservations effectuées après la date d'entrée en vigueur de la modification. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification de tarif, vous pouvez résilier immédiatement votre accord avec Bounce.
4.8. Bounce peut, à son entière discrétion, proposer à ses Clients des offres promotionnelles comprenant des caractéristiques et des tarifs différents, pouvant être soumises à des conditions différentes.
4.9. Bounce peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme de Bounce pour tous les comptes qui ont une facture en attente et qui reste impayée. En plus du montant dont il convient de s’acquitter en échange des Services, un compte débiteur peut se voir facturer des frais ou des charges associés à toute rétrofacturation ou recouvrement du montant impayé, y compris des frais de recouvrement.
4.10. Bounce peut offrir des crédits à ses Clients (« Crédits Bounce »). Les Crédits Bounce ne peuvent pas être échangés contre de l’argent liquide. Les crédits Bounce peuvent être révoqués, limités, ou non honorés par Bounce à sa seule discrétion, y compris avant la date d’expiration associée aux crédits Bounce. Bounce fera de son mieux pour envoyer des rappels aux Clients leur indiquant que leurs crédits Bounce approche de leur date d’expiration.
5. PROTECTION DES BAGAGES
5.1. Bounce peut, à sa seule discrétion, vous indemniser pour toute Propriété du client perdue, endommagée ou volée dans le cadre du Service, sous réserve des limitations, exclusions et conditions ci-dessous.
5.2. La Protection des bagages s'applique à la perte, à l'endommagement ou au vol de la Propriété du client survenus lors de l'utilisation des Services et en relation avec la Propriété du client associée à une Réservation effectuée via la Plateforme Bounce. Bounce n'indemnise pas les autres frais payés par les Clients, tels que les frais de transport vers ou depuis les Établissements, les hébergements supplémentaires ou les vols réservés en raison de l'impossibilité de localiser ou d'accéder à la Propriété du client. La Protection des bagages ne constitue pas un contrat d'assurance et est proposée à la seule discrétion de Bounce.
5.3. Si vous êtes éligible à une indemnisation au titre de la Protection des bagages (plus de détails dans la section 5.5), Bounce peut vous indemniser à hauteur de 10 000 $ (10 000 € dans l'UE, ou 10 000 £ au Royaume-Uni ou dans toute autre devise applicable) de la valeur de la Propriété du client perdue, volée ou endommagée, en tenant compte de la valeur initiale de votre article ainsi que de toute perte causée par l'usure normale. Vous comprenez et acceptez que Bounce ne vous remboursera pas le remplacement de la Propriété du client. La valeur compensatoire sera déterminée par Bounce sur la base des preuves que vous aurez fournies et des circonstances individuelles. Vous comprenez et acceptez que la Protection des bagages est proposée à la seule discrétion de Bounce. Bounce peut refuser votre demande indépendamment de son éligibilité, par exemple en cas de suspicion de fraude. Vous comprenez et acceptez que toute décision concernant le montant de l'indemnisation sera soumise à l'appréciation raisonnable de Bounce.
5.4. Cas dans lesquels la Protection des bagages ne s'applique pas :
5.4.1. Services payés en espèces ou par d'autres moyens de paiement non approuvés par Bounce ;
5.4.2. Les Propriété du Client qui sont stockés en dehors de la plateforme de Bounce;
5.4.3. Les articles interdits énumérés à la section 3.1 ;
5.4.4. Toute Propriété du client qui n'est pas correctement manipulée et/ou emballée de manière sécurisée par les Clients, ou toute Propriété du client qui est facilement susceptible d'être endommagée malgré une manipulation et un emballage raisonnables. Cela inclut, sans s’y limiter, les vases, les objets fragiles en verre, les peintures d’art, les photos, les liquides, les appareils électroniques tels que les ordinateurs portables ou les téléphones conservés sans protection, housse ou étui, etc;
5.4.5. Toute Propriété du client abandonnée, y compris toute Propriété du client entreposée par les Clients et qui n'est pas récupérée à l'heure de prise en charge prévue, n'est pas couverte par la Protection des bagages. Certains Établissements partenaires peuvent exiger que la Propriété du client abandonnée soit rapidement expédiée hors du ou des Établissement partenaire, et les Clients seront responsables du paiement de tous les frais et coûts d'expédition supplémentaires conformément à la section 4.6.
5.5. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation au titre de la Protection des bagages, les Clients ne doivent pas (a) avoir causé, intentionnellement ou non, un préjudice à la marque ou à la réputation de Bounce ; (b) avoir enfreint les présentes Conditions ; (c) avoir reçu une indemnisation d'un assureur ou d'une autre partie concernant la perte, le vol ou le dommage pour lequel ils en demandent une au titre de la Protection des bagages. Les Clients doivent être prêts à nous divulguer toute communication pertinente avec leur compagnie d'assurance ou toute autre partie compensatrice. En cas de refus de partage des communications, la demande peut être refusée.
5.6. Nous pouvons vous demander de coopérer et de communiquer avec les parties concernées, telles que l'Établissement partenaire concerné et les forces de l'ordre, afin de résoudre un litige. Nous pouvons également vous demander de coopérer avec l'Établissement partenaire en ce qui concerne toutes les mesures de sécurité actuellement en vigueur dans l'Établissement partenaire, et celles qui pourraient être mises en place à l'avenir, relatives à la manipulation, au stockage, à la récupération et à l'expédition de la Propriété du client.
5.7. Pour activer l'indemnisation au titre de la Protection des bagages;
5.7.1. Les Clients doivent disposer d'une Réservation valide pour leur Propriété du client et être en mesure de présenter une preuve de paiement valide.
5.7.2. Les Clients doivent prouver qu'ils ont (a) effectué une Réservation via la Plateforme Bounce et que toutes leurs interactions avec les Établissements partenaires ont été effectuées exclusivement via la Plateforme Bounce ; (b) pris une photo de chaque Propriété du client au moment de l'enregistrement, et (c) suivi toutes les autres instructions indiquées sur la Plateforme Bounce. Le non-respect de l'une de ces étapes peut entraîner l'annulation de l'applicabilité de la Protection des bagages.
5.7.3. Les Clients doivent informer Bounce du vol, de la perte ou de l'endommagement de leur Propriété du client pour laquelle ils souhaitent invoquer la Protection des bagages en nous envoyant un e-mail à l'adresse support@bounce.com dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin prévue de la Réservation.
5.7.4. Les Clients doivent communiquer à Bounce toutes les informations pertinentes concernant leur Propriété du client entreposée et associée à la Réservation. Cela comprend l'état de la Propriété du client immédiatement avant son entreposage, son état au moment de sa récupération et la valeur de chaque Propriété du client inclus dans la réclamation.
5.7.5. Fournir la preuve irréfutable que l’Article a été volé, endommagé, ou perdu alors qu’il était stocké dans le cadre du Service de Consignes à Bagages. Cela comprend un rapport de la police, un reçu, une séquence vidéo et d’autres preuves que nous pourrions vous demander de nous fournir. Si les documents fournis ne sont pas adéquats tels que répertoriés plus haut peut entraîner un rejet de la demande d’indemnisation. Bounce se réserve le droit, à sa seule discrétion, de décider si ces preuves peuvent être considérées comme adéquates.
6. AVIS
Une fois le Service fourni, les Clients auront la possibilité d'évaluer l'Établissement partenaire et le Service. L’avis doit être exact et ne doit pas contenir de propos discriminatoires, offensants, diffamatoires, abusifs ou agressifs.
SERVICES DE CONSIGNES A BAGAGES
7.1. Pour chaque Propriété du client entreposée, vous devez (a) effectuer une Réservation via la Plateforme Bounce ou scanner le code QR disponible dans l'Établissement partenaire. Ce code QR vous permettra d'accéder à la Plateforme Bounce afin d'effectuer une Réservation directement sur celle-ci ; (b) prendre une photo de chaque Objet étiqueté au moment de l'enregistrement, et (c) suivre toutes les autres instructions disponibles sur la Plateforme Bounce.
7.2. Une Réservation pour un Service de stockage comprend le stockage de votre Propriété du client pendant la période spécifiée dans la Réservation (« Période de stockage »). Vous êtes responsable de récupérer votre Propriété du client auprès de l'Établissement partenaire avant la fin de la Période de stockage et de fournir une preuve raisonnable que le ou les Objets vous appartiennent ou que vous disposez de l'autorité suffisante pour les récupérer.
7.3. A la fin de la Période de Stockage, si votre Article n’a pas encore été réclamé, vous comprenez et acceptez le fait que Bounce puisse prolonger la durée de votre réservation pour le Service de stockage au tarif en vigueur pour couvrir toute la période au cours de laquelle le Site est en possession de votre Article que vous receviez ou non une notification de notre part ou de la part de notre Site. Vous devez contacter Bounce pour convenir de la récupération de votre/vos Articles. Si la tentative de paiement associée à la prolongation de votre réservation échoue, si vous n’êtes pas joignable, ou si vous n’avez pas contacté Bounce ou le Site, le Site peut disposer de votre/vos Article(s) à sa seule discrétion. Vous comprenez et acceptez que l'Établissement partenaire puisse prendre les mesures décrites ci-dessus concernant la Propriété du client et renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre de l'Établissement, de son franchiseur ou de l'une de leurs filiales ou autres entités liées. À titre exceptionnel, Bounce peut être responsable de l'élimination appropriée de l'Objet conformément aux lois applicables.
7.4. Les Clients peuvent annuler une Réservation avant l'heure de dépôt prévue ou sous une (1) heure après l'heure de dépôt prévue.
7.4.1. Si l'annulation est effectuée plus d'une (1) heure avant l'heure de dépôt prévue, le Client a droit à un remboursement sous forme de Crédits Bounce ou sur le moyen de paiement initial utilisé pour la Réservation, à la demande du Client.
7.4.2. Si l'annulation est effectuée moins d'une (1) heure avant l'heure de restitution prévue ou sous une (1) heure après l'heure de restitution prévue, le remboursement est effectué uniquement sous forme de Crédits Bounce. Les Crédits Bounce peuvent être utilisés pour de futures réservations dans n'importe quel Établissement.
7.4.3. La politique d'annulation s'applique à tout service de livraison associé au Service de stockage, ou demandé en tant que Service distinct, le cas échéant.
8. SERVICE DE CASIERS
8.1. Le Service de casiers permet aux Clients de stocker leur Propriété dans des Casiers situés dans certains Établissements partenaires ou des sites gérés par Bounce. Les Clients peuvent accéder aux Casiers en suivant les instructions fournies via la Plateforme Bounce.
8.2. Les Clients sont responsables du placement et de la sécurisation de la Propriété du client dans les Casiers, ainsi que de la récupération de la Propriété du client dans les délais prévus par la Réservation.
8.3. La disponibilité des casiers, les restrictions de taille, les heures d'accès et autres restrictions peuvent varier et seront communiquées via la Plateforme Bounce avant la Réservation.
8.4. Si vous rencontrez un problème d'accès, veuillez contacter immédiatement notre équipe d'assistance à l'adresse support@bounce.com, via la plateforme Bounce ou via WhatsApp au +1 (415)-300-2554.
8.5. Bounce, l'Établissement partenaire ou l'opérateur tiers concerné se réservent le droit d'inspecter, d'ouvrir, de désactiver ou de retirer la Propriété du client d'un Casier sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou d'exploitation, y compris en cas de suspicion de stockage d'Objets interdits ou de dépassement déraisonnable de la durée de stockage.
8.6. Les Clients sont seuls responsables de tout dommage, vandalisme, dégradation ou altération des Casiers résultant d'une mauvaise utilisation, d'un remplissage excessif, d'un accès forcé, d'une altération ou d'une violation des instructions affichées ou des présentes conditions générales. Lorsqu'un Casier doit être ouvert de force en raison du non-respect des conditions générales par le Client, d'un dépassement de la durée de location ou de la présence d'Objets interdits, les Clients acceptent de prendre en charge tous les frais associés, y compris les frais de réparation, de remplacement, d'enlèvement et les frais administratifs.
8.7. Les locaux et Établissements partenaires où des Casiers sont disponibles peuvent faire l'objet d'une surveillance vidéo à des fins de sécurité et d'exploitation, conformément à la législation applicable et à la Politique de confidentialité.
9. LICENCES
9.1. Sous réserve de votre respect intégral et permanent des présentes Conditions, Bounce vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, non commerciale et révocable pour votre usage personnel afin (a) d’accéder à la Plateforme de Bounce et de l’utiliser ; et (b) d’installer et d’utiliser une copie en code objet de tout site Web ou application mobile associé à la Plateforme de Bounce sur un appareil mobile en votre possession.
9.2. Sauf et uniquement dans la mesure où une telle restriction est inadmissible en vertu de la loi applicable, vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement ou exécuter publiquement la Plateforme de Bounce ; (b) apporter des modifications à la Plateforme de Bounce ; ou (c) interférer avec ou contourner toute caractéristique des Services et de la Plateforme de Bounce, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d’accès. Si la loi en vigueur vous interdit d’utiliser un Service ou la Plateforme de Bounce, vous ne pouvez pas l’utiliser.
9.3. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à accéder à la Plateforme Bounce dans le but d'obtenir des informations sur les Établissements partenaires, leurs employés, leurs affiliés ou toute autre information qui n'est pas directement liée à une transaction avec Bounce. Si vous, à titre individuel ou au nom d'une autre société ou d'un autre service, vous livrez à ce type de comportement, vous acceptez de verser à Bounce une amende de 1 000 $ (ou 1 000 € dans l'Union européenne, ou 1 000 £ ou toute autre devise applicable) multipliée par le nombre de fois où les données ont été collectées de manière abusive.
9.4. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant des problèmes ou des propositions de modifications ou d’amélioration des Services (« Feedback »), vous accordez à Bounce un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et sans redevances afin d’utiliser les feedbacks de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer la plateforme de Bounce, les Services et offrir des produits et des services supplémentaires.
10. CONTENU
10.1. Certaines fonctionnalités de la Plateforme de Bounce peuvent permettre aux utilisateurs de télécharger du contenu sur la Plateforme de Bounce, tels que des messages, avis, photos, vidéos, images, dossiers, données, textes et d’autres types de contenu (« Contenu Utilisateur ») et de publier du Contenu Utilisateur sur la Plateforme de Bounce. Vous conservez les droits d’auteur et autres droits de propriété que vous pouvez détenir sur le Contenu Utilisateur que vous publiez sur la Plateforme de Bounce.
10.2. En fournissant du Contenu Utilisateur à ou via la Plateforme de Bounce, vous accordez à Bounce un droit et une licence à l’échelle mondiale, non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droits et entièrement payés (avec le droit d’accorder des sous-licences) pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier à des fins de mise en forme pour l’affichage, et partager votre Contenu Utilisateur, tout ou en partie, dans les formats de médias et à travers tous les canaux de médias connus à ce jour ou développés par la suite.
10.3. En fournissant du Contenu Utilisateur à ou via la Plateforme de Bounce aux autres utilisateurs de la Plateforme de Bounce, vous accordez à ces utilisateurs une licence non exclusive leur permettant d’accéder à et d’utiliser ce Contenu Utilisateur comme indiqué dans les présentes Conditions et les fonctionnalités de la Plateforme de Bounce.
10.4. Bounce, les Partenaires et leurs sociétés affiliées déclinent toute responsabilité relative au Contenu d'utilisateur. Vous êtes seul(e) responsable de votre Contenu Utilisateur et des conséquences de l’apport de ce Contenu Utilisateur à la Plateforme de Bounce. En fournissant du Contenu Utilisateur via la Plateforme de Bounce, vous affirmez, déclarez et garantissez que:
10.4.1. Vous êtes le créateur et le propriétaire du Contenu Utilisateur ou disposez des licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour autoriser Bounce et les utilisateurs de la Plateforme de Bounce d’utiliser et de partager votre Contenu Utilisateur en respectant les licences que vous leur accordez dans cet Article, de la manière envisagée par Bounce, la Plateforme de Bounce, les Services et les présentes Conditions.
10.4.2. Votre Contenu d'utilisateur, ainsi que l'utilisation de votre Contenu d'utilisateur telle qu'envisagée par les présentes Conditions, ne doit pas et ne doit en aucun cas : (i) n’enfreindra,ne violera, ou ne s’appropriera pas les droits d’un tier, y compris les droits d’auteur, marque, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ; (ii) ne calmniera, diffamera, ou portera pas atteinte au droit à la vie privée, à la publicité ou tout autre droit de propriété d’une autre personne ; ou (iii) amener Bounce, les Partenaires ou leurs sociétés affiliées à enfreindre une loi ou un règlement quelconque.
10.4.3. Votre Contenu Utilisateur ne peut être considéré par une personne raisonnée comme répréhensible, profane, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié.
10.4.4. Nous n’avons aucune obligation d’éditer ou contrôler le Contenu Utilisateur que vous et d’autres utilisateurs publient, et nous ne serons en aucun cas tenus responsables du Contenu Utilisateur. Cependant, Bounce peut à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, éditer, ou bloquer tout Contenu Utilisateur que nous considérons comme une violation de ces Conditions ou une activité répréhensible. Vous comprenez que lorsque vous utilisez la Plateforme de Bounce, vous vous exposez à du Contenu Utilisateur provenant de diverses sources et reconnaissez que le Contenu Utilisateur peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Vous acceptez de renoncer à tout droit ou recours légal ou équitable que vous aviez ou pourriez avoir à l’encontre de Bounce, les Établissements partenaires et de leurs affiliés en ce qui concerne le Contenu Utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu nous informe que le Contenu Utilisateur n’est pas conforme aux présentes Conditions, nous pouvons enquêter sur l’allégation et déterminer à notre seule discrétion si nous devons supprimer le Contenu Utilisateur, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et sans préavis. Ainsi, Bounce n’autorise aucune activité violant les droits d’auteur sur la Plateforme de Bounce.
10.4.5. Bounce, les Établissements partenaires, et les affiliés ne contrôle pas et ne sont pas dans l’obligation de contrôler : (a) le Contenu Utilisateur ; (b) tout Contenu rendu disponible par des tiers ; ou (c) l’utilisation de la Plateforme de Bounce par d’autres utilisateurs de Bounce. Vous reconnaissez et acceptez que Bounce se réserve le droit de surveiller, et peut occasionnellement surveiller, toute information transmise ou reçue via la Plateforme Bounce à des fins opérationnelles ou autres. Si Bounce décide de contrôler le Contenu, Bounce n’assume toujours aucune responsabilité concernant le Contenu ou toute perte ou dommage résultant de l’utilisation du Contenu. Lorsque ce contrôle a lieu, les informations peuvent être examinées, enregistrées, copiées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1. Dans toute la mesure permise par la loi, les entités Bounce, les Établissements partenaires ou leurs affiliés ne seront en aucun cas responsables envers vous des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (y compris les dommages pour perte de profits, de clientèle ou toute autre perte intangible) découlant de ou liés à votre accès ou utilisation, ou à votre incapacité à accéder ou à utiliser la Plateforme Bounce, les Services ou tout matériel ou contenu mis à disposition par Bounce, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une loi ou de toute autre théorie juridique, et que les entités Bounce, les Établissement partenaire ou leurs sociétés affiliées aient été informés ou non de la possibilité de dommages, sauf dans les cas prévus à la section 5 et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de toute entité Bounce, de tout Établissement partenaire ou de l'une de leurs filiales à votre égard pour toutes les réclamations découlant de ou liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser toute partie des services, ou autrement en vertu des présentes Conditions, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit civil ou autrement, est limitée au montant le plus élevé entre : (a) le montant que vous avez versé à Bounce pour accéder à la Plateforme Bounce et l'utiliser au cours des douze (12) mois précédant l'événement ou la circonstance donnant lieu à la réclamation ; ou (b) 100 $ (100 €, 100 £ ou toute autre devise applicable). Les réclamations concernant la Propriété du client entreposée doivent être adressées directement à Bounce. Même si une réclamation est déposée contre l'Établissement, la responsabilité de ce dernier, quelle qu'en soit la cause, sera en principe limitée à la portée décrite à la section 5.
11.2. Chaque disposition des présentes Conditions, qui prévoit une limitation de responsabilité, une exclusion de garantie ou une exclusion de dommages-intérêts vise à répartir les risques entre les Parties en vertu des présentes Conditions et y parvient. Cette répartition est un élément essentiel de la base de l'accord entre les Parties. Chacune de ces dispositions est divisible et indépendante de toutes les autres dispositions des présentes Conditions. Les limitations prévues dans la présente section s'appliquent même si un recours limité ne remplit pas son objectif essentiel. Toute réclamation pour perte, mauvaise manipulation, vol, conversion ou dommage d'un article doit être déposée directement auprès de Bounce et non auprès de l'Établissement partenaire ou de ses affiliés. Vous reconnaissez et acceptez que votre principal recours en cas de perte, de mauvaise manipulation, de vol, de conversion ou de dommage du ou des Objets stockés consiste à déposer une réclamation auprès de Bounce, comme indiqué dans les présentes Conditions.
12. INDEMNISATION
12.1. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, vous vous engagez à libérer, défendre (au choix de Bounce), indemniser et tenir Bounce (y compris les sociétés affiliées à Bounce et leur personnel) à l’abri de toute réclamation, responsabilité, dommage perte et dépense, y compris mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre violation des présentes Conditions (y compris toute condition, politique ou norme supplémentaire, susceptible de s’appliquer) ; (ii) votre mauvaise utilisation de la Platerforme de Bounce ou des Sevices ; (iii) votre interaction avec un Site, y compris, mais sans s’y limiter, toute blessure, perte ou dommage (qu’il soit compensatoire, direct, accidentel, consécutif ou autre) de quelque nature que ce soit en lien avec ou résultant d’une telle interaction ou utilisation, (iv) votre violation de toutes lois, réglementations ou droits de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la protection de la vie privée. L’obligation d’indemnisation ne s’applique que si et dans la mesure où les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses ont été causés de manière adéquate par votre violation d’une obligation contractuelle.
12.2. Dans une mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation de la Plateforme de Bounce et de ses Services, et vous vous engagez à défendre et indemniser Bounce et ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, affiliés, filiales et agents (« Entités de Bounce ») et les Sites et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, affiliés, filiales et agents (ensemble avec les Entités de Bounce, ils sont nommés les « Indemnisés ») de toute réclamation déposée par un tiers et de toute responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat, résultant de ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation de la Plateforme de Bounce ou de ses Services ; (b) votre violation de toute section de ces Conditions, de toute déclaration, garantie ou accord mentionné dans ces Conditions, ou de toute loi ou réglementation en vigueur ; (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de publicité, de confidentialité, de propriété ou de vie privée ; ou (d) tout litige ou problème entre vous et un tiers. Le ou les Indemnisé(s) concerné(s) se réservent le droit, à leurs propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d’indemnisation concernant cette question) et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec eux pour établir la défense de ces réclamations.
12.3.Les clients sont seuls responsables de toute perte, tout dommage, tout acte de vandalisme, toute dégradation ou tout autre préjudice causé, intentionnellement, par négligence ou autrement, à tout casier, toute infrastructure de stockage ou tout Site résultant de ou lié à leur utilisation des Services. Bounce se réserve le droit de demander le remboursement intégral de tous les coûts, dépenses et pertes (y compris les frais de réparations et de remplacement) encourus à la suite d'un tel comportement.
13. CONDITION, RESILIATION, ET SUSPENSION
13.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur lorsque vous acceptez les Conditions, téléchargez, installez, ou utilisez la Plateforme de Bounce et prennent fin lorsque le contrat est résilié comme indiqué dans les présentes Conditions. L'accord entre vous et Bounce, tel que reflété dans les présentes Conditions, reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous le résilions conformément aux présentes Conditions.
- Vous pouvez résilier cet accord à tout moment en nous contactant à l’adresse support@bounce.com.
- Nous pouvons résilier ce contrat pour quelque raison que ce soit en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail ou en utilisant tout autre coordonnée que vous nous avez fournie.
- Nous pouvons également résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l’accès à la Plateforme de Bounce si (i) vous violez matériellement les présentes Conditions, votre autorisation d’accès à la Plateforme de Bounce ou à ses Services ; (ii) vous violez les lois en vigueur, ou (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Bounce, des Sites ou de leur personnel, ou de tiers (par exemple dans le cas d’une activité frauduleuse).
13.2. En cas de résiliation des présentes Conditions : (a) vos droits de licence seront résiliés et vous devrez immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme de Bounce et de ses Services ; (b) vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte, à la Plateforme de Bounce ou aux Services ; (c) vous devez régler à Bounce tout montant impayé qui était dû avant la résiliation ; (d) toutes les obligations de paiement accumulées avant la résiliation et toutes les autres dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature ou leurs termes explicites, devraient survivre à la résiliation.
13.3. En outre, Bounce peut, à sa discrétion raisonnable, suspendre votre accès et votre utilisation de la Plateforme Bounce ou des Services.
14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme de Bounce est détenue et exploitée par Bounce. Les interfaces visuelles, les graphiques, le design, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et les autres éléments de la plateforme de Bounce et les Services fournis par Bounce (« Matériel ») sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et bien d’autre lois. Tout Matériel est la propriété de Bounce ou des concédants de licence tiers. Sauf indication expresse de Bounce, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Contenus. Bounce se réserve tous les droits sur le Matériel qui n’est pas expressément indiqué dans les premières Conditions. Par la présente, vous dégagez les Établissements partenaires de toute responsabilité relative à la Plateforme Bounce, aux Services ou aux Matériels.
15. DIVERS
15.1. Communications. Si vous installez l'application mobile Bounce sur votre appareil mobile, vous acceptez de recevoir des notifications push. Vous pouvez désactiver les notifications en vous rendant sur la page « Paramètres » de votre appareil mobile. Nous pouvons également vous envoyer des e-mails concernant la Plateforme Bounce et les Services.. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communication. Vous acceptez que les avertissements, accords, divulgations, ou toute autre communication que nous vous envoyons par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris l’exigence de communication par écrit.
15.2. Conduite interdite. En utilisant la Plateforme de Bounce et ses Services, vous déclarez et garantissez à Bounce, ses Établissements Partenaires que vous (a) n’utilisez pas la Plateforme de Bounce et ses Services à des fins illégales ou en violant des lois en vigueur ; (b) ne violez pas ou n’encouragez pas d’autres personnes à violer les droits d’un tiers, y compris en violant ou en détournant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (c) n’interférez pas avec les mesures de sécurité prise par la Plateforme de Bounce, y compris (i) en désactivant ou en contournant des mesures qui ne permettent pas ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu, ou (ii) en s’adonnant à des activités d’ingénierie inverse ou en partant à la recherche du code source de toute partie de la Plateforme de Bounce, sauf dans la mesure où l’activité est expressément autorisée par la loi en vigueur ; (d) n’entreprenez pas des activités frauduleuses, y compris en usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité, en revendiquant une fausse affiliation, en accédant à la Plateforme de Bounce ou ses Services sans en avoir la permission (e) ne vendez pas ou ne transférez pas de quelque manière que ce soit les droits d’accès permis par ces Conditions ou tout autre Matériel, droit ou capacité de visualiser, d’accéder ou d’utiliser tout Matériel ; (f) ne collectez pas du Contenu ou des informations d’une section de la Plateforme de Bounce en utilisant des solutions automatisés (y compris l’utilisation d’un robot, d’une araignée, d’une application permettant de faire d’analyser ou d’extraire des données sur un site, ou tout autre dispositif ou méthode de récupération, d’indexation, de « scrape » ou de « data mine ») ; (g) n'utiliserez aucun contenu ou aucune information concernant les entreprises ou les utilisateurs disponible sur toute partie de la Plateforme Bounce pour solliciter des affaires commerciales auprès de ces entreprises ou utilisateurs ; ou ne tenterez pas d'accomplir l'un des actes décrits dans la présente Section, ou n'aiderez pas ou ne permettrez pas à quiconque de se livrer à l'un des actes décrits dans la présente Section ; (h) n'adopterez pas un comportement violent ou agressif envers Bounce et ses employés, les Établissements Partenaires et leurs employés, ou leurs affiliés ; et (i) n'endommagerez pas, ne vandaliserez pas ou ne dégraderez pas les Casiers, infrastructures de stockage ou Établissement Partenaire.
15.3. Modifications des présentes Conditions. Modifications des présentes Conditions. Bounce se réserve le droit d’apporter de temps à autre des modifications à ces Conditions. Nous vous informerons des modifications proposées par e-mail trente (30) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Si les modifications proposées sont d’ordre matériel, il vous sera demandé d’accepter explicitement les Conditions révisées. En cas de (i) modifications d’ordre non matériel à ces Conditions ou (ii) de modifications exigées par la loi, une décision judiciaire contraignante ou une demande contraignante d’une autorité compétente, le fait de continuer à utiliser la Plateforme de Bounce après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées correspondra à l’acceptation des Conditions révisées. Les litiges seront alors résolus en suivant la version des présentes Conditions en vigueur lorsque le litige a lieu.
15.4. Modifications apportées à la Plateforme de Bounce ou ses Services. Bounce se réserve le droit de modifier ou d’interrompre la Plateforme de Bounce ou ses Services à tout moment (y compris en ajoutant une limitation ou en interrompant certains Services ou fonctionnalités des Services ou de la Plateforme de Bounce), de manière temporaire ou permanente, sans préavis. Bounce, les Établissements Partenaires, et leurs affiliés n’assument aucune responsabilité en cas de modification de la Plateforme de Bounce ou de ses Services ou en cas de suspension ou d’interruption de votre accès ou utilisation des Services ou de la Plateforme de Bounce.
15.5. Clause de non-responsabilité ; Aucune garantie. La Plateforme de Bounce, ses Services et tout le Matériel et le Contenu rendu disponible par Bounce sont fournis « tel quel » et selon leur disponibilité. Bounce, les Établissements Partenaires, et leurs affiliés déclinent toute garantie, exprimée ou implicite, relative à la Plateforme de Bounce, à ses Services, y compris (a) toute garantie implicite d’ordre commercial, aptitude pour une raison particulière, un titre, une source de plaisir, une activité non abusive ; et (b) toute garantie d'utilisation ou ayant pour but de conclure des affaires, des échanges. Bounce, les Établissements Partenaires, et leurs affiliés ne garantissent pas que la Plateforme de Bounce, ses Services, ou tout Matériel ou contenu rendu fournis par Bounce, seront interrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs, de virus, ou de tout autre éléments nuisibles, et Bounce, les Établissements Partenaires, et les affiliés ne garantissent pas que ce type de problème sera corrigé. Aucun conseil ou information, qu’ils soient écrits ou oraux, obtenus sur la Plateforme de Bounce, ses Services ou auprès des entités de Bounce, des Établissements Partenaires ou de leurs affiliés, ou tout matériel ou Contenu fourni par Bounce ne créera pas une clause concernant une entité de Bounce, les Sites , leurs affiliés, la Plateforme de Bounce ou les Services qui ne sont pas de manière explicite indiqués dans les présentes Conditions. Nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de vos relations avec un autre utilisateur du service. Vous comprenez et acceptez que vous utilisez la Plateforme de Bounce et les Services à votre propre discrétion et à vos propres risques, et que, à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus concernant Bounce dans l’Article 5 (Protection des bagages), Bounce, les Sites et leurs affiliés ne sont pas responsables des dommages causés à votre propriété (y compris votre système informatique ou votre appareil mobile utilisés en relation avec la Plateforme de Bounce et les Services) et ne sont pas obligés de récupérer votre Contenu. Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité énoncées dans le présent article s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Bounce ne renonce à aucune garantie ou autre droit qu’il lui est interdit d’exclure en vertu de la loi en vigueur.
15.6. Services de tiers et sites Web associés. Bounce peut fournir des outils via la Plateforme de Bounce qui vous permettent d’exporter des informations, y compris le Contenu Utilisateur, vers des services tiers. En utilisant ces outils, vous acceptez le fait que Bounce peut transférer des informations au service tiers concerné. Bounce n’exerce aucun contrôle sur les services tiers, et, dans les limites prévues dans la loi en vigueur, Bounce n’est pas responsable de l’utilisation de vos informations, après qu’elles ont été exportées par le service tiers. La Plateforme de Bounce peut également contenir des liens vers des sites Web de tiers. Les sites Web associés ne sont pas sous le contrôle de Bounce, des Sites ou de leurs affiliés et Bounce, les Sites et leurs affiliés ne sont pas responsables du contenu.
15.7. Logiciels de tiers. La Plateforme de Bounce peut inclure ou incorporer des solutions logicielles appartenant à des tiers qui sont généralement disponibles gratuitement sous des licences accordant aux destinataires des droits de copie, de modification, et de distribution de ces composants (« Composants de tiers »). Bien que la Plateforme de Bounce vous est fournie sous réserve des présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions n’empêche, ne restreint ou n’est destiné à empêcher ou à restreindre l’obtention de composants de tiers sous les licences de tiers en vigueur ou à limiter votre utilisation de composants de tiers sous ces licences de tiers.
15.8. Nous collectons, utilisons, et divulguons des informations vous concernant ou que vous nous avez partagées comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. D'autres politiques de confidentialité peuvent s'appliquer, y compris de la part des Sites et des prestataires de services tiers.
15.9. Conditions supplémentaires. Votre utilisation de la Plateforme Bounce et des Services peut être soumise à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires applicables à la Plateforme Bounce et aux Services que nous pouvons publier sur la Plateforme Bounce, ou vers lesquelles nous pouvons renvoyer à partir de la Plateforme Bounce.
15.10. Autres conditions incorporées à des fins de référence. Les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité et tout autre accord incorporé de manière explicite par référence dans les présentes Conditions, constituent l’accord entre vous et Bounce, dans son intégralité et son exclusivité, concernant votre utilisation de la Plateforme de Bounce et de ses Services. Les autres Conditions sont incorporées ainsi aux présentes Conditions et en font partie intégrante.
15.11. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu de ces Conditions, dans leur intégralité ou en partie, dans le respect de la loi ou autre, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer à tout moment ces Conditions sans préavis ou consentement aux affiliés ou aux investisseurs de Bounce si nécessaire.
15.12. Interprétation des présentes Conditions. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera prise en compte dans toute la mesure du possible, et les autres parties demeureront pleinement en vigueur.
15.13. Aucune dérogation. Le défaut d'exiger l'exécution d'une disposition n'affectera pas notre droit d'exiger l'exécution à tout autre moment par la suite, et une dérogation de notre part à un manquement ou à une défaillance des présentes Conditions, ou à une disposition des présentes Conditions, ne constituera pas une dérogation à un manquement ou à une défaillance ultérieurs, ni une dérogation à la disposition en tant que telle.
15.14. Conditions d'utilisation d'Apple. Si vous accédez à notre application ou que vous l'avez téléchargée à partir de l'App Store d'Apple, vous acceptez le contrat de licence d'utilisateur final de l'application sous licence d'Apple
15.15. Conditions d'utilisation de Google. Si vous accédez à notre application ou si vous la téléchargez à partir du Google Play Store, vous acceptez les conditions d'utilisation de Google Play.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit californien. Si vous agissez en tant que consommateur et si les dispositions légales obligatoires relatives à la protection des consommateurs dans votre pays de résidence prévoient des dispositions plus avantageuses pour vous, ces dispositions s'appliqueront indépendamment du choix de la loi californienne. En qualité de consommateur, vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence. Si Bounce souhaite faire appliquer l'un de ses droits à votre encontre en tant que consommateur, nous ne pourrons le faire que devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez.
17. ACCORD D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE UNIQUEMENT)
17.1. Le présent Article ne s'applique à vous que si votre pays de résidence ou d'établissement est les Etats-Unis. Afin de résoudre les litiges entre vous et Bounce de la manière la plus rapide et la plus économique possible, vous et Bounce convenez que tout litige découlant des présentes Conditions, de la Plateforme Bounce ou des Services sera résolu entre vous et Bounce par voie d'arbitrage exécutoire. La procédure d'arbitrage est moins formelle qu'une action en justice. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, peut permettre une divulgation plus limitée qu'au tribunal et peut être soumis à un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent octroyer les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. Cet accord d'arbitrage des litiges inclut toutes les réclamations découlant de ou liées à la Plateforme de Bounce, aux Services ou à tout aspect des présentes Conditions, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu'une réclamation survienne pendant ou après la résiliation des présentes Conditions. Vous comprenez et acceptez qu'en acceptant les présentes Conditions, vous et Bounce renoncez chacun à votre droit à un procès devant jury ou à participer à un recours collectif, et vous renoncez à toute réclamation à l'encontre des Établissements partenaires et de leurs affiliés découlant de, en relation avec ou liée à la Plateforme Bounce ou aux Services.
17.2. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera jugée comme une renonciation, un empêchement ou une limitation du droit de Bounce ou du vôtre (a) d'intenter une action individuelle à l'encontre de l'autre Partie devant le tribunal des petites créances ; (b) d'engager une action en exécution à l'encontre de l'autre Partie par l'intermédiaire de l'organisme fédéral, étatique ou local compétent si une telle action est possible ; (c) de demander une injonction à l'encontre de l'autre Partie devant un tribunal à titre d'aide à l'arbitrage ; ou (d) d'intenter une action à l'encontre de l'autre Partie devant un tribunal à titre de réparation d'une violation de la propriété intellectuelle.
17.3. Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par arbitrage obligatoire, vous pouvez vous exclure des dispositions du présent Article dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez consenti aux présentes Conditions en envoyant une lettre à Bounce, Inc. à l'attention de : Département juridique - Exclusion de l'arbitrage, 880 Harrison St. San Francisco, CA 94107-1125, dans laquelle vous indiquez votre nom légal complet, l'adresse électronique associée à votre compte et une déclaration indiquant que vous souhaitez vous exclure des dispositions du présent Article. Une fois que Bounce aura reçu votre notification d'exclusion, le présent Article sera annulé et toute action découlant des présentes Conditions sera résolue conformément à l’Article 16. Les autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées par votre notification d'exclusion.
17.4. Toute procédure d'arbitrage entre vous et Bounce sera régie par la Loi fédérale sur l'arbitrage et administrée par l'Association américaine d'arbitrage (« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage des consommateurs (collectivement, les « Règles AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions. Les règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l'adresse : www.adr.org, en appelant l'AAA au : 1-800-778-7879 ou en contactant Bounce. L'arbitre est exclusivement habilité à résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou à la force exécutoire de la présente convention d'arbitrage contraignante.
17.5. La Partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer une notification écrite du litige à l'autre Partie par courrier américain certifié ou par service de messagerie express (signature requise) ou, uniquement si l'autre Partie n'a pas fourni d'adresse physique à jour, par courrier électronique (« Notification d’arbitrage »). L'adresse de Bounce pour cette notification est la suivante : Bounce, Inc : Bounce, Inc. 880 Harrison St. San Francisco, CA 94107-1125. La notification d'arbitrage doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, et (b) indiquer les mesures spécifiques demandées (« Demande »). Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre directement le litige, mais si elles ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification d'arbitrage, vous ou Bounce pourrez entamer une procédure d'arbitrage. Toutes les procédures d'arbitrage entre les Parties seront confidentielles, à moins que les deux Parties n'en conviennent autrement par écrit. Au cours de la procédure d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement présentée par vous ou Bounce ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci n'ait rendu sa décision finale et sa sentence, le cas échéant. Si l'arbitre vous accorde un montant supérieur au dernier montant proposé par écrit par Bounce pour régler le litige avant la sentence, Bounce vous versera le montant le plus élevé entre (i) le montant accordé par l'arbitre et (ii) 10 000 $.
17.6. Si vous procédez à un arbitrage conformément aux présentes Conditions, Bounce vous remboursera les frais de dépôt, à moins que votre réclamation ne porte sur un montant supérieur à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera régi par les règles de l'AAA. Toute audience d'arbitrage aura lieu à un endroit à déterminer d'un commun accord à San Francisco, Californie, mais si la réclamation porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 $, vous pouvez choisir que l'arbitrage soit mené : (a) uniquement sur la base des documents présentés à l'arbitre ; (b) par le biais d'une audience téléphonique sans comparution ; ou (c) par le biais d'une audience en personne telle qu'établie par les règles AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si l'arbitre estime que le fond de votre demande ou la réparation demandée dans la Demande est futile ou introduite à des fins abusives (selon les critères énoncés dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera alors régi par les règles de l'AAA. Le cas échéant, vous vous engagez à rembourser à Bounce toutes les sommes qu'elle a déboursées et qui vous incombent en vertu des règles de l'AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage a été conduit, l'arbitre doit rendre une décision écrite raisonnée et suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. L'arbitre peut prendre des mesures et résoudre des litiges concernant le paiement et le remboursement des honoraires ou des frais à tout moment de la procédure et à la demande de l'une ou l'autre partie dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.
17.7. Vous et Bounce consentez à ce que chacun d'entre vous puisse intenter une action contre l'autre uniquement à titre individuel et non en qualité de plaignant ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une prétendue procédure collective ou représentative. Par ailleurs, à moins que vous et Bounce n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut en aucun cas présider à une quelconque forme de procédure représentative ou collective.
17.8. Si Bounce apporte une modification future à cette clause d'arbitrage, autre qu'un changement d'adresse de Bounce pour les Avis d'arbitrage, vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant un avis écrite dans les trente (30) jours suivant le changement d'adresse de Bounce pour les Avis d'arbitrage. Dans ce cas, votre compte auprès de Bounce sera immédiatement résilié et la présente clause d'arbitrage, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, restera en vigueur.
17.9. Si tout ou partie de le présent Article est jugé inapplicable, ou si Bounce reçoit de votre part une notification de refus, la totalité du présent Article sera sans effet et, dans ce cas, la juridiction exclusive décrite dans l’Article 16 régira toute action découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d'être tenu par celles-ci.