Conditions d’utilisation
Ce document a été traduit à des fins d’information uniquement. En cas de divergence, la version anglaise prévaut en tant que texte définitif et juridiquement valable.
En tant que client résident dans un pays de l’Espace Economique Européen (« EEE »), vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne. Dans les limites prévues par la loi, Bounce n’est pas tenu de recourir à une entité alternative de résolution des conflits pour résoudre les litiges entre la société et ses clients. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne n’est accessible qu’aux clients résidant dans un pays de l’EEE.
L’article 17 de ces Conditions contient un accord d’arbitrage et une renonciation aux recours collectifs qui s’appliquent à toutes les plaintes déposées contre Bounce aux Etats-Unis. Veuillez lire ces Conditions attentivement.
Bienvenue et merci de l’intérêt que vous portez à Bounce!
Ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et Bounce concernant l’utilisation des sites Web, applications, réseaux, et autres services fournis par Bounce (indiqués collectivement sous le terme de « Plateforme de Bounce »). Dans les présentes Conditions, les termes « Bounce », « nous », « notre » ou « nos » font référence à Bounce Inc.
Principes de base
- Nous mettons à la disposition des clients qui désirent stocker leurs affaires personnelles pendant une courte durée une plateforme en ligne qui les met en relation avec des partenaires offrant un espace de stockage sur une courte période. Bounce peut également fournir un tel service. Les clients peuvent également utiliser la plateforme de Bounce pour que leur(s) colis soi(en)t livré(s) chez un Partenaire.
- Afin d’accéder à la plateforme de Bounce et de l’utiliser, vous pouvez créer un compte et/ou tout simplement indiquer les informations relatives à votre méthode de paiement. Vous devez vous assurer que les informations fournies sont exactes et actuelles.
- Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’accéder et d’utiliser la Plateforme de Bounce. Elles contiennent des informations importantes relatives à notre activité, à vos droits et vos obligations.
- Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications majeures, nous vous en informerons trente (30) jours avant.
- Si vous avez des questions concernant Bounce ou les présentes conditions, veuillez, et sans hésitation, nous contacter à l’adresse support@usebounce.com.
A PROPOS DE NOUS
Nous sommes Bounce Inc., une société du Delaware, enregistrée au 548 Market St PMB 60414, Sans Francisco, Californie. Vous pouvez nous contacter à l’adresse support@usebounce.com.
1. NOTRE ROLE
1.1 Bounce met à disposition une plateforme en ligne (la « Plateforme de Bounce ») aux utilisateurs éligibles (« Clients ») qui souhaitent stocker leurs affaires personnelles sur une courte durée pour qu’ils puissent trouver et réserver des espaces de stockage libres auprès de partenaires qui disposent d’espaces de stockage libres dans leurs locaux et d’autres services à offrir (« Partenaires »). Bounce peut également fournir un service de stockage de courte durée. Les clients peuvent également se rapprocher de nos Partenaires afin que leur(s) colis soi(en)t livré(s) et accepté(s) directement dans les locaux des Partenaires en utilisant la Plateforme de Bounce. Dans les présentes Conditions, les termes article(s), affaire(s) personnelle(s), sac(s), bagages(s), et colis sont souvent compris sous le terme « Articles ».
1.2. Bounce est le fournisseur de la Plateforme Bounce qui permet aux Clients de prendre contact avec des Partenaires ou avec Bounce lui-même dans des locaux physiques qu'ils gèrent et contrôlent (« Établissement(s) partenaires ») en relation avec les services suivants que nous facilitons (collectivement appelés « Services ») :
1.2.1. Service de consignes à bagages. Les clients peuvent trouver et réserver des espaces de stockage à court terme pour leurs Articles (« Service de consignes à bagages »).
1.2.2. Service de livraison. Les Clients peuvent trouver et réserver un service de livraison pour le transport d’Articles entre les locaux des partenaires, leur foyer, et d’autres endroits prédéterminés (« Service de livraison »)
1.2.3. Service d’Acceptation des Colis. Les Clients peuvent demander à ce que leurs colis soient réceptionnés et acceptés chez des Partenaires, et livrés dans des Etablissements partenaires. (« Service d’Acceptation des Colis »).
1.2.4. Autres services. De temps à autre, Bounce peut donner la possibilité aux Clients d’utiliser la Plateforme de Bounce pour se rapprocher de ses Partenaires concernant d’autres services (« Autres services »). Nous ferons de notre mieux pour vous tenir informé(e) de ces Autres services et des conditions qui leurs sont associées via la Plateforme de Bounce. Nous vous informerons de toute modification que nous apporterons à ces présentes Conditions afin que vous sachiez quels Autres services vous sont accessibles via la Plateforme de Bounce.
1.3. Les présentes Conditions, y compris, et sans restriction, la protection BounceShield™, ne s’appliqueront qu’aux Services offerts, et seulement dans la mesure où ils sont uniquement entrepris en passant par la Plateforme de Bounce et que toutes les intéractions entre vous et le Partenaires ont lieu sur la Plateforme de Bounce.
1.4. Tout produit et service qui vous est fourni par un Partenaire en dehors de la Plateforme de Bounce n’est pas soumis à ces Conditions. Ces produits et services se voient accordés des prix par les Partenaires et sont soumis à des conditions distinctes, établies par les Partenaires. Vous devez alors payer directement les Partenaires en échange de ces produits et de ces services au moment de l’achat ou de la fourniture de ces produits ou services. Cependant, de temps à autre, nous pouvons vous permettre d’acheter des produits et des services proposés par nos Partenaires et payer pour ceux-ci en utilisant la Plateforme de Bounce.
1.5. Bounce ne possède, ne contrôle ni ne gère les Établissements partenaires, à moins que Bounce ne fournisse les services lui-même. Bounce n'est pas partie dans les contrats conclus entre les Clients et les Partenaires, de même que Bounce n'est ni un fournisseur de paiement, ni un courtier, ni un assureur.
2. ENREGISTREMENT DU COMPTE
2.1. Vous devez ouvrir un compte pour accéder et utiliser les fonctionnalités de la Plateforme de Bounce. Vous devez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans pour ouvrir un compte. Vous pouvez aussi accéder à la Plateforme de Bounce en ajoutant les informations relatives à votre méthode de paiement.
2.2. En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes agé(e) d’au moins dix-huit (18) ans ; (b) vous êtes légalement à même de conclure un contrat ; (c) vous êtes une personne physique agissant en votre propre nom ou vous représentez une personne morale et disposez de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter cette personne morale ; (d) vous n’avez pas été précédemment suspendu ou radié de la Plateforme de Bounce, ou encore été interdit d’utiliser celle-ci en vertu des lois de votre lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable et (e) votre inscription et votre utilisation de la Plateforme et des Services de Bounce seront à tout moment conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur.
2.3. Lors de l’ouverture de votre compte, il vous sera peut-être demandé de fournir à Bounce certaines informations, telles que votre nom, votre adresse e-mail, et d’autres informations similaires.
2.4. Vous devez nous fournir des informations exactes, actuelles et complètes et maintenir vos informations à jour à tout moment. Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations vous permettant d’accéder à votre compte et vous ne devez pas divulguer ces informations à un tiers. Vous êtes responsable des activités menées sur votre compte, à moins que vous n’ayez pas autorisé ces activités et que vous n’ayez pas fait preuve de négligence (par exemple en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte des données vous permettant d’accéder à votre compte). Si vous pensez que vos identifiants ont été perdus ou volés, ou que votre compte a été compromis ou bien qu’il n’est plus sécurisé, veuillez nous en informer immédiatement à l’adresse support@usebounce.com.
3. ARTICLES INTERDITS
3.1. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme de Bounce pour stocker, recevoir, transporter, ou avoir un lien de quelque manière que ce soit avec l’un des Articles suivant (collectivement appelés « Articles interdits ») :
3.1.1. Tout article dont la possession ou le transport est illégal selon les lois en vigueur, y compris les lois des Etablissements où de tels articles doivent être stockés, livrés, réceptionnés, ou transportés.
3.1.2. Les armes, armes à feu, munitions, articles ou substances explosives, liquides ou gaz inflammables, pesticides ou autres produits chimiques toxiques, animaux vivants, produits agricoles, denrées périssables, boissons alcoolisées, drogues ou autres substances illicites qui ne vous ont pas été spécifiquement prescrites ou qui ne sont pas achetées en vente libre pour votre usage personnel, espèces ou quasi-espèces, billets de loterie, actions, obligations, mandats, articles subjectifs ou sentimentaux, bijoux, pierres et métaux précieux, cartes-cadeaux, articles irremplaçables (par exemple, antiquités, peintures), médicaments, documents d’immigration et autres objets de valeur.
3.1.3. Autres Articles que les Partenaires ou Bounce considèrent comme interdits
3.2. Bounce et ses Partenaires ont le droit d’inspecter, en votre présence, tous les Articles déposés en utilisant leurs Services et de refuser tout Article Interdit ou autres articles qui, à la discrétion de Bounce ou de ses Partenaires, présentent un danger pour le Partenaire, le personnel du Partenaire, les autres Clients ou le public. Bounce et ses Partenaires peuvent transmettre aux autorités tout Article dont la possession, le stockage, la livraison ou le transport est susceptible de représenter une infraction de la loi en vigueur. Si un Partenaire refuse votre Article, vous devez immédiatement contacter Bounce à support@usebounce.com.
3.3. Bounce et ses Partenaires ne sont pas dans l’obligation de protéger les Articles Interdits contre la perte, le vol ou les dommages physiques. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet en vous reportant à l’article 5 (Protection BounceShield™).
4. PAIEMENTS ET FRAIS
4.1. Afin d’utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme et des Services de Bounce, vous devrez vous acquitter de certains frais dans la devise choisie. Avant de payer ces frais, il vous sera possible de revoir et accepter les frais qui vous seront facturés dans la devise choisie. Vous serez en mesure d’utiliser les Services seulement après nous avoir fourni une méthode de paiement valide.
4.2. Tous les paiements des Clients vers Bounce et de Bounce vers ses Partenaires seront traités via les systèmes de paiement en ligne Stripe, Apple Pay, ou PayPal. Les paiements réalisés via Stripe, Apple Pay, PayPal et Google Pay seront sujets à leurs contrôles automatiques, y compris en termes de fraude. En acceptant d’utiliser Bounce, vous acceptez les conditions générales de Stripe disponibles à www.stripe.com, Apple Pay disponibles à https://www.apple.com, PayPal disponibles à https://www.paypal.com, et Google Pay disponibles à https://pay.google.com/about.
4.3. Vous ne devez en aucun cas demander ou entreprendre un paiement directement aux Partenaires, sans passer par la Plateforme de Bounce.
4.4. Bounce peut facturer des frais de service pour chaque Article qui est ajouté à la réservation et/ou pour chaque produit et/ou Service payé via la Plateforme de Bounce. Avant de payer de tels frais, vous aurez la possibilité de revoir et d’accepter les frais associés au Service qui seront facturés dans la devise choisie.
4.5. Vous autorisez Bounce à vous facturer des frais pour les Services que vous sélectionnez, tels que décrits dans ces Conditions ou publiés par Bounce, y compris toutes les taxes et les frais applicables, concernant la méthode de paiement spécifiée dans votre compte. Si vous payez des frais avec une carte de crédit, Bounce peut demander une pré-autorisation de votre carte de crédit pour vérifier qu’elle est valide et qu’elle dispose des fonds nécessaires ou d’un crédit disponible adapté. Ces frais comprennent, sans s’y limiter :
4.5.1 Frais de stockage. Les frais associés au Service de Consignes à Bagages (« Frais de Stockage »).
4.5.2. Frais d’Acceptation des Colis : les frais associés au Service d’Acceptation des Colis (« Frais d’Acceptation des Colis »). Les colis supplémentaires envoyés aux Etablissements Partenaires qui vont au-delà du nombre de colis prévus dans votre abonnement, ou dépasse la limite de votre formule peuvent se voir attribuer des frais supplémentaires sur chaque colis.
4.5.3. Frais associés à la Protection BounceShield™. Bounce facturera automatiquement des frais pour pouvoir bénéficier de la protection BounceShield™ qui couvre les Clients en cas de perte, vol, ou de tout dommage subi par leurs Articles en utilisant le Service de Consignes à Bagages (« Frais de Protection BounceShield™ »). Vous pouvez en savoir plus sur la Protection BounceShield™ en vous reportant à l’article 5 de ces Conditions.
4.5.4. Frais d’abonnement. Le cas échéant, les Services peuvent inclure des paiements périodiques automatiques pour s’acquitter des frais récurrents que vous avez accepté de payer (« Frais d’abonnement »). Si vous contractez un abonnement, vous acceptez que des frais vous soient périodiquement facturés. La « Date de facturation de l’abonnement » correspond à la date à laquelle vous avez acheté votre premier abonnement au service. Votre compte sera automatiquement débité, à la date de facturation de l’abonnement, de tous les frais applicables pour la période d’abonnement suivante. Votre abonnement se poursuivra jusqu’à ce que vous l’annuliez ou que nous procédions à une résiliation du présent accord conformément à l’article 13. Vous devez annuler votre abonnement avant qu’il ne soit renouvelé afin d’éviter d’être facturé pour les services de votre abonnement correspondant à la période suivante. Nous facturons les frais de la période suivante en utilisant la méthode de paiement que vous nous avez indiquée ou en utilisant une méthode de paiement différente en nous contactant à l’adresse support@userbounce.com. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez le fait que tous les frais d’abonnement pour la période d’abonnement en vigueur facturés ne peuvent être remboursés.
4.5.5. Frais de retrait tardif. Si un article n’est pas récupéré dans la fenêtre de temps prédéfinie, les Partenaires ont le droit de renvoyer l’Article sans en informer les Clients ou de l’envoyer à un autre site désigné par Bounce. Si tel est le cas, les Clients peuvent se voir facturer des frais de 100 $ (ou 100 € ou 100 £ ou en toute autre devise en vigueur) par article (« Frais de retrait tardif »). Pour récupérer le(s) article(s), les Clients doivent s’acquitter des Frais de retrait tardif, et de frais supplémentaires liés à l’expédition du/des article(s). Les Clients doivent s’acquitter de tous ces frais avant que leur(s) article(s) ne leur soit(ent) restitué(s).
4.5.6. Frais associés aux colis volumineux : vous acceptez le fait que vous devrez peut-être payer des frais supplémentaires pour les colis volumineux (« Frais de colis volumineux »). Les colis de plus de 11 kg ou 60 cm x 60 cm x 60 cm (ou toute limite de poids en vigueur à l’échelle locale) sont considérés comme volumineux. Pour plus d’informations sur la grille tarifaire des articles volumineux, veuillez vous reporter à l’article pertinent de notre site Web.
Pour plus d’informations sur ces frais, veuillez consulter notre site Web, en particulier la page associée à la tarification du service de stockage et la page associée à la tarification du service d’acceptation des colis.
4.6. Bounce se réserve le droit de modifier les frais de temps à autre. Nous ferons de notre mieux pour vous fournir des informations à jour concernant nos tarifs. Nous vous encourageons à vérifier notre site Web bounce.com et nos applications mobiles pour obtenir des informations actualisées sur nos tarifs. Les modifications apportées aux frais n’affecteront que les réservations faites après la date effective d’application des nouveaux frais. Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification des tarifs, vous pouvez résilier votre contrat passé avec Bounce.
4.7. Bounce peut, à son entière discrétion, proposer à ses Clients des offres promotionnelles comprenant des caractéristiques et des tarifs différents et pouvant être soumises à des conditions différentes.
4.8. Bounce peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme de Bounce pour tous les comptes qui ont une facture en attente et qui reste impayée. En plus du montant dont il convient de s’acquitter en échange des Services, un compte débiteur peut se voir facturer des frais ou des charges associés à toute rétrofacturation ou recouvrement du montant impayé, y compris des frais de recouvrement.
4.9. Bounce peut offrir des crédits à ses Clients (« Crédits Bounce »). Les Crédits Bounce ne peuvent pas être échangés contre de l’argent liquide. Les crédits Bounce peuvent être révoqués, limités, ou non honorés par Bounce à sa seule discrétion, y compris avant la date d’expiration associée aux crédits Bounce. Bounce fera de son mieux pour envoyer des rappels aux Clients leur indiquant que leurs crédits Bounce approche de leur date d’expiration.
5. PROTECTION BOUNCESHIELD™
5.1. Bounce peut, à sa seule discrétion, vous indemniser pour des articles perdus, endommagés, ou volés en lien direct avec le Service de Consignes à Bagages sous réserve des limitations, exclusions et conditions présentées ci-dessous.
5.2. En ce qui concerne le Service de Consignes à Bagages, Bounce vous facturera automatiquement des frais pour la Protection BounceShield™. La Protection BounceShield™, également nommée dans les présentes conditions comme la « Garantie » ou « Protection » de Bounce, s’applique à la perte, aux dommages et au vols d’Articles appartenant aux Clients survenus lors de l’utilisation des Services et sur les Articles qui étaient liés à une réservation effectuée via la Plateforme de Bounce. Bounce n’indemnisera pas les Clients pour d’autres dépenses telles que les frais de livraison vers ou depuis les Partenaires, les frais de stockage supplémentaires ou les frais de réservation de vols qui peuvent survenir à la suite de difficultés dans la récupération de l’Article. La Protection BounceShield™ ne constitue pas un contrat d’assurance et est proposée à la seule discrétion de Bounce.
5.3. Si vous êtes éligible à une indemnisation comme indiquée dans la Protection BounceShield™ (vous trouverez plus de détails à ce sujet dans l’article 5.5), Bounce peut vous indemniser pour la valeur des Articles perdus, volés ou endommagés jusqu’à 10 000 $ (10 000 € dans l’UE, ou 10 000 £ au Royaume-Uni ou toute autre devise applicable), en tenant compte de la valeur initiale de votre Article ainsi que le niveau d’usure. Vous comprenez et acceptez le fait que Bounce ne remboursera pas le prix de l’Article pour qu’il soit remplacé. La valeur indemnisée sera déterminée par Bounce sur la base de preuves que vous aurez fournies et de la situation. Vous comprenez et acceptez le fait que la Protection BounceShield™ est offerte à la seule discrétion de Bounce. Bounce peut rejeter votre demande indépendamment de son éligibilité, par exemple en cas de suspicion de fraude. Vous comprenez et acceptez le fait que toute décision concernant le montant de l’indemnisation sera soumise à la seule discrétion de Bounce.
5.4. La Protection BounceShield™ ne concerne pas:
5.4.1. Les Articles dont le Service a été payé en espèces ou dans d’autres méthodes de paiement qui n’ont pas été approuvées par Bounce;
5.4.2. Les articles qui sont stockés en dehors de la plateforme de Bounce;
5.4.3. Les articles interdits. La liste des articles Interdits peut être retrouvée dans l’article 3.1;
5.4.4. Les Articles qui ne sont pas correctement manipulés et/ou emballés par les Clients ou les Articles qui sont susceptibles d’être facilement endommagés malgré la prise de précautions raisonnables en matière de manipulation et d’emballage. Cela inclut, sans s’y limiter, les vases, les objets fragiles en verre, les peintures d’art, les photos, les liquides, les appareils électroniques tels que les ordinateurs portables ou les téléphones conservés sans protection, housse ou étui, etc;
5.4.5. Les Articles qui ont été abandonnés. Les Articles stockés qui ne sont pas récupérés par le Client à la date/heures de fin de la réservation sont considérés comme abandonnés et ne sont plus couverts par la Protection BounceShield™. Certains Partenaires peuvent exiger que tous les Articles abandonnés soient rapidement expédiés hors de leurs locaux et les Clients seront responsables de s’acquitter de Frais de retrait tardif et de tous les frais d’expédition supplémentaires conformément à l’article 4.5.5.
5.5. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation comme prévue dans la Protection BounceShield™, les Clients ne doivent pas (a) avoir causé intentionnellement ou non un préjudice à la marque de Bounce ou sa réputation ; (b) avoir enfreint les présentes Conditions ; (c) avoir reçu une indemnisation de la part d’un assureur ou d’une autre partie en ce qui concerne la perte, le vol ou les dommages pour lesquels ils demandent une indemnisation au nom de la Protection BounceShield™. Les clients doivent être prêts à nous divulguer toute communication pertinente avec leur compagnie d’assurance ou autre partie indemnisante. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le rejet de la demande d’indemnisation
5.6. Nous vous demandons de coopérer et de communiquer avec les parties concernées, telles que le Partenaire et les forces de l’ordre, pour trouver une solution à la requête. Nous pouvons également vous demander de coopérer avec le Partenaire et ses Affiliés en ce qui concerne les mesures de sécurité qui sont actuellement utilisées dans les locaux des Partenaires, et qui seront utilisées dans le futur, en ce qui concerne la manipulation, le stockage, la récupération et l’expédition des Articles. Dans les présentes Conditions, le terme d’« Affiliés » fait référence aux affiliés de Bounce, qui ont rejoint le Programme des Affiliés de Bounce, et les Affiliés des Partenaires.
5.7. Pour activer le programme d’indemnisation de la Protection BounceShield™ dans le cadre d’un Service de consignes à bagages:
5.7.1. Les Clients doivent avoir une réservation valide pour le Stockage de leur(s) Article(s) et doivent être en mesure de montrer une preuve de paiement valide.
5.7.2. Les Clients doivent démontrer qu’ils (a) ont effectué une réservation via la Plateforme de Bounce et que toutes leurs intéractions avec les Partenaire ont été faites exclusivement via la Plateforme de Bounce ; (b) ont pris une photo de chaque article étiqueté au moment du dépôt et (c) ont suivi toutes les instructions fournies en ligne. Le non-respect de l’une de ces étapes peut annuler la possibilité d’avoir recours à la Protection BounceShield™.
5.7.3. Les Clients doivent informer Bounce de tout Article(s) volé(s), perdu(s) ou endommagé(s) pour le(s)quel(s) ils souhaitent faire intervenir la Protection Bounce en envoyant un e-mail à l’adresse support@usebounce.com dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date/heure de fin de la réservation.
5.7.4. Les Clients doivent partager avec Bounce toutes les informations qu’ils ont sur le(s) Articles(s) qui se trouvai(en)t dans le(s) sac(s), bagage(s), etc. lors de cette réservation. Cela comprend l’état général des Articles lorsqu’ils ont été déposés, l’état général dans lequel vous avez récupéré vos Articles et la valeur de chacun de ces Articles.
5.7.5. Fournir la preuve irréfutable que l’Article a été volé, endommagé, ou perdu alors qu’il était stocké dans le cadre du Service de Consignes à Bagages. Cela comprend un rapport de la police, un reçu, une séquence vidéo et d’autres preuves que nous pourrions vous demander de nous fournir. Si les documents fournis ne sont pas adéquats tels que répertoriés plus haut peut entraîner un rejet de la demande d’indemnisation. Bounce se réserve le droit, à sa seule discrétion, de décider si ces preuves peuvent être considérées comme adéquates.
5.8. La Protection BounceShield™ n’est actuellement pas disponible pour le Service d’Acceptation des Colis, et Bounce ne vous indemnisera pas pour tout colis perdu, endommagé ou volé.
6. AVIS
Après la fourniture du Service, les Clients auront l’opportunité d’évaluer le Partenaire et son Etablissement. L’avis doit être exact et ne doit pas contenir de propos discriminatoires, offensants, diffamatoires, abusifs ou agressifs.
7. SERVICE DE STOCKAGE
7.1. Pour chaque Article stocké, vous devez (a) effectuer une réservation via la Plateforme de Bounce ou scanner le code QR disponible aux Etablissements Partenaires. Ce code QR vous permettra d’accéder à la Plateforme de Bounce pour vous aider à effectuer votre réservation directement sur la Plateforme de Bounce ; (b) prendre une photo de chaque Article étiqueté au moment du dépôt et (c) suivre toutes les instructions données par la Plateforme de Bounce.
7.2. Votre réservation pour le Service de stockage comprend le stockage de votre/vos Article(s) pendant la période spécifiée dans votre réservation (« Période de stockage »). Vous êtes responsable de récupérer votre/vos Articles auprès du Partenaire avant la fin de la Période de Stockage et fournir un justificatif prouvant que ce(s) Article(s) vous appartient(nent) ou que vous disposez de l’autorité nécessaire pour les récupérer.
7.3. A la fin de la Période de Stockage, si votre Article n’a pas encore été réclamé, vous comprenez et acceptez le fait que Bounce puisse prolonger la durée de votre réservation pour le Service de stockage au tarif en vigueur pour couvrir toute la période au cours de laquelle le Partenaire est en possession de votre Article que vous receviez ou non une notification de notre part ou de la part de notre Partenaire. Vous devez contacter Bounce pour convenir de la récupération de votre/vos Articles. Si la tentative de paiement associée à la prolongation de votre réservation échoue, si vous n’êtes pas joignable, ou si vous n’avez pas contacté Bounce ou le Partenaire, le Partenaire peut disposer de votre/vos Article(s) à sa seule discrétion. Vous comprenez et acceptez le fait que le Partenaire puisse prendre les mesures décrites ci-dessus et renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre des Partenaires, son franchiseur, ou l’un de leurs Affiliées ou toutes autres entités associées. Exceptionnellement, le Partenaire peut être responsable de la mise au rebut appropriée de l'article conformément aux lois applicables.
7.4. Les annulations doivent être réalisées avant l’heure de l’enregistrement du dépôt pour ladite réservation ou une (1) heure après l’heure de l’enregistrement du dépôt. Les demandes d’annulation valides seront remboursées en Crédits Bounce ou en utilisant la méthode de paiement qui a été utilisée pour passer la réservation. Les Crédits Bounce peuvent être utilisés pour de futures réservations dans n’importe quel Etablissement Partenaire.
8. SERVICE D’ACCEPTATION DES COLIS
8.1. Pour chaque colis, vous devez (a) effectuer une réservation via la Plateforme de Bounce qui vous permettra de recevoir et de récupérer votre colis dans un Etablissement Partenaire pendant période limitée ; (b) ajouter le code Bounce (BNC-CODE) pour vos informations de livraison et (c) afficher le code QR lors du retrait.
8.2. Votre utilisation des Services d’Acceptation des Colis est limitée au nombre de colis inclus dans votre abonnement ou votre formule.
8.3. Vous acceptez que les Partenaires ont le droit de refuser tout colis qui met les Partenaires mal à l’aise, y compris les colis volumineux. Vous acceptez de ne pas envoyer de colis volumineux, y compris des matelas ou des appareils électroménagers ou tout autre objet pesant plus de 11 kg (ou toute limite de poids applicable) sans l’accord écrit préalable de Bounce et du Partenaire. Si un Partenaire accepte de recevoir vos colis volumineux, vous acceptez que des frais associés aux colis volumineux puissent vous être facturés, comme indiqués dans l’article 4.5.6.
8.4. Si vous souscrivez la formule illimitée, vous acceptez que Bounce peut encore décider d’ajouter des restrictions supplémentaires à sa seule discrétion, y compris un plafond sur le nombre de livraisons mensuelles afin de garder cela dans une limite raisonnable.
8.5. Vous comprenez et acceptez le fait qu’un Partenaire peut décider à tout moment de ne plus vous offrir de Service d’Acceptation des Colis, à sa seule discrétion. Si la situation se présente, nous vous contacterons.
8.6. Vous acceptez que Bounce ou le Partenaire ne soit pas responsable pour les colis qui ne sont pas arrivés à l’Etablissement Partenaire ou des articles qui ont été égarés par la suite.
8.7. Bounce n’est pas responsable de renvoyer les colis à l’expéditeur ou d’organiser des livraisons dans un lieu autre que l’Etablissement Partenaire où vous avez choisi d’envoyer votre colis.
9. LICENCES
9.1. Sous réserve de votre respect intégral et permanent des présentes Conditions, Bounce vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, non commerciale et révocable pour votre usage personnel afin (a) d’accéder à la Plateforme de Bounce et de l’utiliser ; et (b) d’installer et d’utiliser une copie en code objet de tout site Web ou application mobile associé à la Plateforme de Bounce sur un appareil mobile en votre possession.
9.2. Sauf et uniquement dans la mesure où une telle restriction est inadmissible en vertu de la loi applicable, vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement ou exécuter publiquement la Plateforme de Bounce ; (b) apporter des modifications à la Plateforme de Bounce ; ou (c) interférer avec ou contourner toute caractéristique des Services et de la Plateforme de Bounce, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d’accès. Si la loi en vigueur vous interdit d’utiliser un Service ou la Plateforme de Bounce, vous ne pouvez pas l’utiliser.
9.3. Vous n’êtes en aucun cas autorisé à accéder à la Plateforme de Bounce dans le but d’obtenir des informations sur les Partenaires, leurs employés, les Etablissement Partenaires, les Affiliés ou tout autre information qui n’a pas pour objectif de contribuer à la réalisation d’une transaction avec Bounce. Si vous, individuellement ou au nom d’une autre société ou d’un autre service, adoptez un tel comportement, vous acceptez de payer à Bounce une amende de 1 000 $ (ou 1 000 € dans l’Union européenne ou 1 000 £ au Royaume-Uni ou toute autre devise applicable) pour chaque cas où des données ont été collectées de manière inappropriée.
9.4. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant des problèmes ou des propositions de modifications ou d’amélioration des Services (« Feedback »), vous accordez à Bounce un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et sans redevances afin d’utiliser les feedbacks de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer la plateforme de Bounce, les Services et offrir des produits et des services supplémentaires.
10. CONTENU
10.1 Certaines fonctionnalités de la Plateforme de Bounce peuvent permettre aux utilisateurs de télécharger du contenu sur la Plateforme de Bounce, tels que des messages, avis, photos, vidéos, images, dossiers, données, textes et d’autres types de contenu (« Contenu Utilisateur ») et de publier du Contenu Utilisateur sur la Plateforme de Bounce. Vous conservez les droits d’auteur et autres droits de propriété que vous pouvez détenir sur le Contenu Utilisateur que vous publiez sur la Plateforme de Bounce.
10.2. En fournissant du Contenu Utilisateur à ou via la Plateforme de Bounce, vous accordez à Bounce un droit et une licence à l’échelle mondiale, non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droits et entièrement payés (avec le droit d’accorder des sous-licences) pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier dans le but de formater pour le diffuser, et partager votre Contenu Utilisateur, tout ou en partie, dans les formats de médias et à travers tous les canaux de médias connus à ce jour ou développés par la suite.
10.3. En fournissant du Contenu Utilisateur à ou via la Plateforme de Bounce aux autres utilisateurs de la Plateforme de Bounce, vous accordez à ces utilisateurs une licence non exclusive leur permettant d’accéder à et d’utiliser ce Contenu Utilisateur comme indiqué dans les présentes Conditions et les fonctionnalités de la Plateforme de Bounce.
10.4. Bounce, les Partenaires, et leurs Affiliés déclinent toute responsabilité liée au Contenu Utilisateur. Vous êtes seul(e) responsable de votre Contenu Utilisateur et des conséquences de l’apport de ce Contenu Utilisateur à la Plateforme de Bounce. En fournissant du Contenu Utilisateur via la Plateforme de Bounce, vous affirmez, déclarez et garantissez que:
10.4.1. Vous êtes le créateur et le propriétaire du Contenu Utilisateur ou disposez des licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour autoriser Bounce et les utilisateurs de la Plateforme de Bounce d’utiliser et de partager votre Contenu Utilisateur en respectant les licences que vous leur accordez dans cet Article, de la manière envisagée par Bounce, la Plateforme de Bounce, les Services et les présentes Conditions.
10.4.2. Votre Contenu Utilisateur, et l’utilisation de votre Contenu Utilisateur tels que présentés dans ces Conditions, (i) n’enfreindra,ne violera, ou ne s’appropriera pas les droits d’un tier, y compris les droits d’auteur, marque, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ; (ii) ne calmniera, diffamera, ou portera pas atteinte au droit à la vie privée, à la publicité ou tout autre droit de propriété d’une autre personne ; ou (iii) ne forcera pas Bounce, les Partenaires ou leurs Affiliés à enfreindre la loi ou une réglementation.
10.4.3. Votre Contenu Utilisateur ne peut être considéré par une personne raisonnée comme répréhensible, profane, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié.
10.4.4. Nous n’avons aucune obligation d’éditer ou contrôler le Contenu Utilisateur que vous et d’autres utilisateurs publient, et nous ne serons en aucun cas tenus responsables du Contenu Utilisateur. Cependant, Bounce peut à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, éditer, ou bloquer tout Contenu Utilisateur que nous considérons comme une violation de ces Conditions ou une activité répréhensible. Vous comprenez que lorsque vous utilisez la Plateforme de Bounce, vous vous exposez à du Contenu Utilisateur provenant de diverses sources et reconnaissez que le Contenu Utilisateur peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Vous acceptez de renoncer à tout droit ou recours légal ou équitable que vous aviez ou pourriez avoir à l’encontre de Bounce, des Partenaires et de leurs Affiliés en ce qui concerne le Contenu Utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu nous informe que le Contenu Utilisateur n’est pas conforme aux présentes Conditions, nous pouvons enquêter sur l’allégation et déterminer à notre seule discrétion si nous devons supprimer le Contenu Utilisateur, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et sans préavis. Ainsi, Bounce n’autorise aucune activité violant les droits d’auteur sur la Plateforme de Bounce.
10.4.5. Bounce, les Partenaires, et les Affiliés ne contrôle pas et ne sont pas dans l’obligation de contrôler : (a) le Contenu Utilisateur ; (b) tout Contenu rendu disponible par des tiers ; ou (c) l’utilisation de la Plateforme de Bounce par d’autres utilisateurs de Bounce. Vous reconnaissez et acceptez le fait que Bounce se réserve le droit de contrôler de temps à autre toutes les informations transmises ou reçues au niveau de la Plateforme de Bounce à des fins opérationnelles ou autres. Si Bounce décide de contrôler le Contenu, Bounce n’assume toujours aucune responsabilité concernant le Contenu ou toute perte ou dommage résultant de l’utilisation du Contenu. Lorsque ce contrôle a lieu, les informations peuvent être examinées, enregistrées, copiées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, les entités de Bounce, les Partenaires ou leurs Affiliés ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, ou punitifs (y compris les dommages liés à une perte de profits, de clientèle ou toute autre perte intangible) résultant de ou en relation avec votre accès ou votre utilisation (ou votre incapacité à accéder ou à utiliser) la Plateforme Bounce, les Services ou tout autre élément ou contenu rendu disponible par Bounce, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil (y compris la négligence), d’une loi ou de toute autre théorie juridique et indépendamment du fait qu'une entité de Bounce, un Partenaire ou l'un de leurs Affiliés ait été informé ou non de la possibilité de dommages, sauf dans les cas prévus par l’article 5. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, la responsabilité globale d'une entité Bounce, d'un Partenaire ou de l'un de leurs Affiliés envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser tout élément des Services, ou autrement en vertu des présentes Conditions, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autre, est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous avez payé à Bounce pour pouvoir accéder et utiliser la Plateforme Bounce dans les douze (12) mois qui ont précédé l’événement ou la situation à l’origine de la réclamation ; ou (b) 100 $ (100 €, 100 £ ou toute autre devise applicable). Les réclamations concernant les objets mis en consigne doivent être adressées directement à Bounce. Même en cas de réclamation contre le Partenaire, la responsabilité du Partenaire, quelle qu'en soit la cause, sera en principe limitée au champ d'application décrit dans l'article 5.
11.2. Chaque disposition indiquée dans ces présentes Conditions qui fournissent une limitation de responsabilité, un déni de garantie ou une exclusion des dommages a pour objet et pour effet de répartir les risques entre les parties dans le cadre des présentes Conditions. Ceci est un élément essentiel du contrat établi entre les parties. Chacune de ces dispositions est séparable et indépendante de toutes les autres dispositions des présentes Conditions. Les limitations prévues dans cet article s’appliquent même si un recours limité n’atteint pas son objectif essentiel. Toute réclamation concernant la perte, la mauvaise manipulation, le vol, la conversion ou l’endommagement d’un article doit être déposée directement auprès de Bounce et non auprès du Partenaire ou de ses Affiliés. Vous reconnaissez et acceptez que votre principal recours en cas de perte, de mauvaise manipulation, de vol, ou d’endommagement des articles stockés consiste à déposer une réclamation auprès de Bounce conformément aux présentes Conditions.
12. INDEMNISATION
12.1. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, vous vous engagez à libérer, défendre (au choix de Bounce), indemniser et tenir Bounce (y compris les sociétés affiliées à Bounce et leur personnel) à l’abri de toute réclamation, responsabilité, dommage perte et dépense, y compris mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre violation des présentes Conditions (y compris toute condition, politique ou norme supplémentaire, susceptible de s’appliquer) ; (ii) votre mauvaise utilisation de la Platerforme de Bounce ou des Sevices ; (iii) votre interaction avec un Partenaire, y compris, mais sans s’y limiter, toute blessure, perte ou dommage (qu’il soit compensatoire, direct, accidentel, consécutif ou autre) de quelque nature que ce soit en lien avec ou résultant d’une telle interaction ou utilisation, (iv) votre violation de toutes lois, réglementations ou droits de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la protection de la vie privée. L’obligation d’indemnisation ne s’applique que si et dans la mesure où les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses ont été causés de manière adéquate par votre violation d’une obligation contractuelle.
12.2. Dans une mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation de la Plateforme de Bounce et de ses Services, et vous vous engagez à défendre et indemniser Bounce et ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, affiliés, filiales et agents (« Entités de Bounce ») et les Partenaires et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, affiliés, filiales et agents (ensemble avec les Entités de Bounce, ils sont nommés les « Indemnisés ») de toute réclamation déposée par un tiers et de toute responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat, résultant de ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation de la Plateforme de Bounce ou de ses Services ; (b) votre violation de toute section de ces Conditions, de toute déclaration, garantie ou accord mentionné dans ces Conditions, ou de toute loi ou réglementation en vigueur ; (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de publicité, de confidentialité, de propriété ou de vie privée ; ou (d) tout litige ou problème entre vous et un tiers. Le ou les Indemnisé(s) concerné(s) se réservent le droit, à leurs propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d’indemnisation concernant cette question) et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec eux pour établir la défense de ces réclamations.
13. CONDITION, RESILIATION, ET SUSPENSION
13.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur lorsque vous acceptez les Conditions, téléchargez, installez, ou utilisez la Plateforme de Bounce et prennent fin lorsque le contrat est résilié comme indiqué dans les présentes Conditions. L’accord entre vous et Bounce reflété par les présentes Conditions reste en vigueur jusqu’à ce que vous ou nous résilions l’accord conformément aux présentes Conditions.
- Vous pouvez résilier cet accord à tout moment en nous contactant à l’adresse support@usebounce.com.
- Nous pouvons résilier ce contrat pour quelque raison que ce soit en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail ou en utilisant tout autre coordonnée que vous nous avez fournie.
- Nous pouvons également résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l’accès à la Plateforme de Bounce si (i) vous violez matériellement les présentes Conditions, votre autorisation d’accès à la Plateforme de Bounce ou à ses Services ; (ii) vous violez les lois en vigueur, ou (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Bounce, des Partenaires ou de leur personnel, ou de tiers (par exemple dans le cas d’une activité frauduleuse).
13.2. En cas de résiliation des présentes Conditions : (a) vos droits de licence seront résiliés et vous devrez immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme de Bounce et de ses Services ; (b) vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte, à la Plateforme de Bounce ou aux Services ; (c) vous devrez payer à Bounce tout montant impayé qui était dû avant la résiliation et toutes les autres dispositions des présentes Conditions, qui de par leur nature ou leurs termes, devraient survivre à la résiliation.
14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme de Bounce est détenue et exploitée par Bounce. Les interfaces visuelles, les graphiques, le design, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et les autres éléments de la plateforme de Bounce et les Services fournis par Bounce (« Matériel ») sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et bien d’autre lois. Tout Matériel est la propriété de Bounce ou des concédants de licence tiers. Sauf indication expresse de Bounce, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Contenus. Bounce se réserve tous les droits sur le Matériel qui n’est pas expressément indiqué dans les premières Conditions. Par la présente, vous libérez les Partenaires et les affiliés de toute réclamation liée à la Plateforme de Bounce, aux Services ou au Matériel.
15. DIVERS
15.1. Communications. Si vous installez sur votre appareil mobile une application fournie par Bounce, vous acceptez de recevoir des notifications, c’est-à-dire des messages qu’une application envoie à votre appareil mobile lorsque l’application n’est pas ouverte. Vous pouvez désactiver les notifications sur la page « Paramètres ». Nous pouvons également envoyer des emails concernant la Plateforme de Bounce et ses Services. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communication. Vous acceptez que les avertissements, accords, divulgations, ou toute autre communication que nous vous envoyons par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris l’exigence de communication par écrit.
15.2. Comportements interdits. En utilisant la Plateforme de Bounce et ses Services, vous déclarez et garantissez à Bounce, ses Partenaires et leurs Affiliés que vous (a) n’utilisez pas la Plateforme de Bounce et ses Services à des fins illégales ou en violant des lois en vigueur ; (b) ne violez pas ou n’encouragez pas d’autres personnes à violer les droits d’un tiers, y compris en violant ou en détournant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (c) n’interférez pas avec les mesures de sécurité prise par la Plateforme de Bounce, y compris (i) en désactivant ou en contournant des mesures qui ne permettent pas ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu, ou (ii) en s’adonnant à des activités d’ingénierie inverse ou en partant à la recherche du code source de toute partie de la Plateforme de Bounce, sauf dans la mesure où l’activité est expressément autorisée par la loi en vigueur ; (d) n’entreprenez pas des activités frauduleuses, y compris en usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité, en revendiquant une fausse affiliation, en accédant à la Plateforme de Bounce ou ses Services sans en avoir la permission (e) ne vendez pas ou ne transférez pas de quelque manière que ce soit les droits d’accès permis par ces Conditions ou tout autre Matériel, droit ou capacité de visualiser, d’accéder ou d’utiliser tout Matériel ; (f) ne collectez pas du Contenu ou des informations d’une section de la Plateforme de Bounce en utilisant des solutions automatisés (y compris l’utilisation d’un robot, d’une araignée, d’une application permettant de faire d’analyser ou d’extraire des données sur un site, ou tout autre dispositif ou méthode de récupération, d’indexation, de « scrape » ou de « data mine ») ; (g) n’utilisez pas d’informations ou de contenu sur les entreprises ou les utilisateurs, disponibles sur tous les Articles de la Plateforme de Bounce pour chercher à conclure des affaires auprès de ces entreprises ou de ces utilisateurs ; (h) ne vous comportez pas de manière violente ou agressive à l’égard de Bounce et de ses employés, des Partenaires et de leurs employés ou leurs Affiliés.
15.3. Modifications des présentes Conditions. Modifications des présentes Conditions. Bounce se réserve le droit d’apporter de temps à autre des modifications à ces Conditions. Nous vous informerons des modifications proposées par e-mail trente (30) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Si les modifications proposées sont d’ordre matériel, il vous sera demandé d’accepter explicitement les Conditions révisées. En cas de (i) modifications d’ordre non matériel à ces Conditions ou (ii) de modifications exigées par la loi, une décision judiciaire contraignante ou une demande contraignante d’une autorité compétente, le fait de continuer à utiliser la Plateforme de Bounce après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées correspondra à l’acceptation des Conditions révisées. Les litiges seront alors résolus en suivant la version des présentes Conditions en vigueur lorsque le litige a lieu.
15.4. Modifications apportées à la Plateforme de Bounce ou ses Services. Bounce se réserve le droit de modifier ou d’interrompre la Plateforme de Bounce ou ses Services à tout moment (y compris en ajoutant une limitation ou en interrompant certains Services ou fonctionnalités des Services ou de la Plateforme de Bounce), de manière temporaire ou permanente, sans préavis. Bounce, les Partenaires, et leurs Affiliés n’assument aucune responsabilité en cas de modification de la Plateforme de Bounce ou de ses Services ou en cas de suspension ou d’interruption de votre accès ou utilisation des Services ou de la Plateforme de Bounce.
15.5. Clause de non-responsabilité ; Aucune garantie. La Plateforme de Bounce, ses Services et tout le Matériel et le Contenu rendu disponible par Bounce sont fournis « tel quel » et selon leur disponibilité. Bounce, les Partenaires, et leurs Affiliés déclinent toute garantie, exprimée ou implicite, relative à la Plateforme de Bounce, à ses Services, y compris (a) toute garantie implicite d’ordre commercial, aptitude pour une raison particulière, un titre, une source de plaisir, une activité non abusive ; et (b) toute garantie d'utilisation ou ayant pour but de conclure des affaires, des échanges. Bounce, les Partenaires et leurs Affiliés ne garantissent pas que la Plateforme de Bounce, ses Services, ou tout Matériel ou contenu rendu fournis par Bounce, seront interrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs, de virus, ou de tout autre éléments nuisibles, et Bounce, les Partenaires et les Affiliés ne garantissent pas que ce type de problème sera corrigé. Aucun conseil ou information, qu’ils soient écrits ou oraux, obtenus sur la Plateforme de Bounce, ses Services ou auprès des entités de Bounce, des Partenaires ou de leurs Affiliés, ou tout matériel ou Contenu fourni par Bounce ne créera pas une clause concernant une entité de Bounce, les Partenaires, leurs Affiliés, la Plateforme de Bounce ou les Services qui ne sont pas de manière explicite indiqués dans les présentes Conditions. Nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de vos relations avec un autre utilisateur du service. Vous comprenez et acceptez que vous utilisez la Plateforme de Bounce et les Services à votre propre discrétion et à vos propres risques, et que, à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus concernant Bounce dans l’Article 5 (La Protection BounceShield), Bounce, les Partenaires et leurs Affiliés ne sont pas responsables des dommages causés à votre propriété (y compris votre système informatique ou votre appareil mobile utilisés en relation avec la Plateforme de Bounce et les Services) et ne sont pas obligés de récupérer votre Contenu. Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité énoncées dans le présent article s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Bounce ne renonce à aucune garantie ou autre droit qu’il lui est interdit d’exclure en vertu de la loi en vigueur.
15.6. Services de tiers et sites Web associés. Bounce peut fournir des outils via la Plateforme de Bounce qui vous permettent d’exporter des informations, y compris le Contenu Utilisateur, vers des services tiers. En utilisant ces outils, vous acceptez le fait que Bounce peut transférer des informations au service tiers concerné. Bounce n’exerce aucun contrôle sur les services tiers, et, dans les limites prévues dans la loi en vigueur, Bounce n’est pas responsable de l’utilisation de vos informations, après qu’elles ont été exportées par le service tiers. La Plateforme de Bounce peut également contenir des liens vers des sites Web de tiers. Les sites Web associés ne sont pas sous le contrôle de Bounce, des Partenaires ou de leurs Affiliés et Bounce, les Partenaires et leurs Affiliés ne sont pas responsables du contenu.
15.7. Logiciels de tiers. La Plateforme de Bounce peut inclure ou incorporer des solutions logicielles appartenant à des tiers qui sont généralement disponibles gratuitement sous des licences accordant aux destinataires des droits de copie, de modification, et de distribution de ces composants (« Composants de tiers »). Bien que la Plateforme de Bounce vous est fournie sous réserve des présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions n’empêche, ne restreint ou n’est destiné à empêcher ou à restreindre l’obtention de composants de tiers sous les licences de tiers en vigueur ou à limiter votre utilisation de composants de tiers sous ces licences de tiers.
15.8. Politique de confidentialité. Nous collectons, utilisons, et divulguons des informations vous concernant ou que vous nous avez partagées comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. D’autres politiques de confidentialité peut s’appliquer, y compris celles provenant des Partenaires et des fournisseurs de services tiers.
15.9. Conditions supplémentaires. Votre utilisation de la Plateforme de Bounce et de ses Services est soumise à toutes les conditions, politiques, règles, ou directives qui peuvent être appliquées à la Plateforme de Bounce et aux Services que nous pouvons publier sur la Plateforme de Bounce.
15.10. Autres conditions incorporées à des fins de référence. Les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité et tout autre accord incorporé de manière explicite par référence dans les présentes Conditions, constituent l’accord entre vous et Bounce, dans son intégralité et son exclusivité, concernant votre utilisation de la Plateforme de Bounce et de ses Services. Les autres Conditions sont incorporées ainsi aux présentes Conditions et en font partie intégrante.
15.11. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu de ces Conditions, dans leur intégralité ou en partie, dans le respect de la loi ou autre, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer à tout moment ces Conditions sans préavis ou consentement aux Affiliés ou aux investisseurs de Bounce si nécessaire.
15.12. Interprétation des présentes Conditions. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera prise en compte dans toute la mesure du possible, et les autres parties demeureront pleinement en vigueur.
15.13. Aucune dérogation. Le défaut d'exiger l'exécution d'une disposition n'affectera pas notre droit d'exiger l'exécution à tout autre moment par la suite, et une dérogation de notre part à un manquement ou à une défaillance des présentes Conditions, ou à une disposition des présentes Conditions, ne constituera pas une dérogation à un manquement ou à une défaillance ultérieurs, ni une dérogation à la disposition en tant que telle.
15.14. Conditions d'utilisation d'Apple. Si vous accédez à notre application ou que vous l'avez téléchargée à partir de l'App Store d'Apple, vous acceptez le contrat de licence d'utilisateur final de l'application sous licence d'Apple
15.15. Conditions d'utilisation de Google. Si vous accédez à notre application ou si vous la téléchargez à partir du Google Play Store, vous acceptez les conditions d'utilisation de Google Play.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit californien. Si vous agissez en tant que consommateur et si les dispositions légales obligatoires relatives à la protection des consommateurs dans votre pays de résidence prévoient des dispositions plus avantageuses pour vous, ces dispositions s'appliqueront indépendamment du choix de la loi californienne. En qualité de consommateur, vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence. Si Bounce souhaite faire appliquer l'un de ses droits à votre encontre en tant que consommateur, nous ne pourrons le faire que devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez.
17. ACCORD D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE UNIQUEMENT)
17.1. Le présent Article ne s'applique à vous que si votre pays de résidence ou d'établissement est les Etats-Unis. Dans le but de résoudre les litiges entre vous et Bounce de la manière la plus rapide et la plus rentable, vous et Bounce consentez à ce que tout litige lié aux présentes Conditions, à la Plateforme de Bounce ou aux Services soit résolu entre vous et Bounce par un arbitrage contraignant. La procédure d'arbitrage est moins formelle qu'une action en justice. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, peut permettre une divulgation plus limitée qu'au tribunal et peut être soumis à un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent octroyer les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. Cet accord d'arbitrage des litiges inclut toutes les réclamations découlant de ou liées à la Plateforme de Bounce, aux Services ou à tout aspect des présentes Conditions, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu'une réclamation survienne pendant ou après la résiliation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez qu'en acceptant les présentes Conditions, vous et Bounce renoncez au droit à un procès avec jury ou à participer à une action collective et vous renoncez à toute réclamation à l'encontre des Partenaires et de leurs Sociétés affiliées résultant de la Plateforme de Bounce ou des Services ou s'y rapportant.
17.2. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera jugée comme une renonciation, un empêchement ou une limitation du droit de Bounce ou du vôtre (a) d'intenter une action individuelle à l'encontre de l'autre Partie devant le tribunal des petites créances ; (b) d'engager une action en exécution à l'encontre de l'autre Partie par l'intermédiaire de l'organisme fédéral, étatique ou local compétent si une telle action est possible ; (c) de demander une injonction à l'encontre de l'autre Partie devant un tribunal à titre d'aide à l'arbitrage ; ou (d) d'intenter une action à l'encontre de l'autre Partie devant un tribunal à titre de réparation d'une violation de la propriété intellectuelle.
17.3. Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par arbitrage obligatoire, vous pouvez vous exclure des dispositions du présent Article dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez consenti aux présentes Conditions en envoyant une lettre à Bounce, Inc. à l'attention de : Département juridique - Exclusion de l'arbitrage, 880 Harrison St. San Francisco, CA 94107-1125, dans laquelle vous indiquez votre nom légal complet, l'adresse électronique associée à votre compte et une déclaration indiquant que vous souhaitez vous exclure des dispositions du présent Article. Une fois que Bounce aura reçu votre notification d'exclusion, le présent Article sera annulé et toute action découlant des présentes Conditions sera résolue conformément à l’Article 16. Les autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées par votre notification d'exclusion.
17.4. Toute procédure d'arbitrage entre vous et Bounce sera régie par la Loi fédérale sur l'arbitrage et administrée par l'Association américaine d'arbitrage (« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage des consommateurs (collectivement, les « Règles AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions. Les règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l'adresse : www.adr.org, en appelant l'AAA au : 1-800-778-7879 ou en contactant Bounce. L'arbitre est exclusivement habilité à résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou à la force exécutoire de la présente convention d'arbitrage contraignante.
17.5. La Partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer une notification écrite du litige à l'autre Partie par courrier américain certifié ou par service de messagerie express (signature requise) ou, uniquement si l'autre Partie n'a pas fourni d'adresse physique à jour, par courrier électronique (« Notification d’arbitrage »). L'adresse de Bounce pour cette notification est la suivante : Bounce, Inc : Bounce, Inc. 880 Harrison St. San Francisco, CA 94107-1125. La notification d'arbitrage doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, et (b) indiquer les mesures spécifiques demandées (« Demande »). Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre directement le litige, mais si elles ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification d'arbitrage, vous ou Bounce pourrez entamer une procédure d'arbitrage. Toutes les procédures d'arbitrage entre les Parties seront confidentielles, à moins que les deux Parties n'en conviennent autrement par écrit. Au cours de la procédure d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement présentée par vous ou Bounce ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci n'ait rendu sa décision finale et sa sentence, le cas échéant. Si l'arbitre vous octroie un montant supérieur à la dernière offre de règlement écrite faite par Bounce dans le cadre du règlement du litige avant la sentence, Bounce vous versera le montant le plus élevé entre (i) le montant octroyé par l'arbitre ou (ii) 10.000 $.
17.6. Si vous procédez à un arbitrage conformément aux présentes Conditions, Bounce vous remboursera les frais de dépôt, à moins que votre réclamation ne porte sur un montant supérieur à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera régi par les règles de l'AAA. Toute audience d'arbitrage aura lieu à un endroit à déterminer d'un commun accord à San Francisco, Californie, mais si la réclamation porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 $, vous pouvez choisir que l'arbitrage soit mené : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; (b) par le biais d'une audience téléphonique sans comparution ; ou (c) par le biais d'une audience en personne telle qu'établie par les règles AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si l'arbitre juge que le fond de votre réclamation ou la réparation demandée dans le cadre de la Demande est infondée ou intentée dans un but inapproprié (selon les critères énoncés dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de l'AAA. Le cas échéant, vous vous engagez à rembourser à Bounce toutes les sommes qu'elle a déboursées et qui vous incombent en vertu des règles de l'AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage a été conduit, l'arbitre doit rendre une décision écrite raisonnée et suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. L'arbitre peut prendre des mesures et résoudre des litiges concernant le paiement et le remboursement des honoraires ou des frais à tout moment de la procédure et à la demande de l'une ou l'autre partie dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.
17.7. Vous et Bounce consentez à ce que chacun d'entre vous puisse intenter une action contre l'autre uniquement à titre individuel et non en qualité de plaignant ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une prétendue procédure collective ou représentative. Par ailleurs, à moins que vous et Bounce n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut en aucun cas présider à une quelconque forme de procédure représentative ou collective.
17.8. En cas de modification ultérieure de la présente clause d'arbitrage par Bounce, autre qu'une modification de l'adresse de Bounce pour la notification de l'arbitrage, vous pouvez refuser la modification en nous envoyant une notification écrite dans les trente (30) jours à compter de la modification de l'adresse de Bounce pour la notification de l'arbitrage, auquel cas votre compte chez Bounce sera immédiatement résilié et la présente clause d'arbitrage, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, demeurera en vigueur. Si tout ou partie de le présent Article est jugé inapplicable, ou si Bounce reçoit de votre part une notification de refus, la totalité du présent Article sera sans effet et, dans ce cas, la juridiction exclusive décrite dans l’Article 16 régira toute action découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d'être tenu par celles-ci.