Conditions Générales des Partenaires
Dernière mise à jour : 14 novembre 2024
Principes fondamentaux
- Bounce propose une plateforme en ligne aux Partenaires qui disposent d'un espace de stockage disponible afin de les mettre en relation avec les Clients qui souhaitent y stocker leurs effets personnels. Les Partenaires peuvent également permettre aux Clients de se faire livrer, d'accepter et de récupérer leur(s) colis dans leurs locaux en utilisant la Plateforme Bounce. Bounce peut aussi fournir ces services, y compris de telles offres de services supplémentaires.
- Merci de lire attentivement les présentes Conditions générales (« Conditions ») avant d'accéder à la Plateforme de Bounce et de l'utiliser. Vous y trouverez des informations importantes sur Bounce, vos droits et vos obligations.
- En vous affiliant en tant que Partenaire, nous vous demanderons d'accepter les présentes Conditions qui constituent un accord légal entre vous et Bounce. Nous pouvons également vous demander d'accepter des conditions supplémentaires qui complètent les présentes Conditions.
- Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions périodiquement. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons quinze (15) jours à l'avance.
- Si vous avez des questions ou que vous souhaitez nous faire part de vos commentaires sur Bounce ou sur les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : partnersupport@usebounce.com.
À PROPOS DE NOUS
Nous sommes Bounce Inc, une entreprise établie dans le Delaware, dont le siège social est situé au 548 Market St PMB 60414, à San Francisco, Californie. Vous pouvez nous contacter à l'adresse : partnersupport@usebounce.com.
DÉFINITIONS
« Réservation » désigne une réservation faite par le Client en vue de la prestation d'un ou de plusieurs Services par le Partenaire ou éventuellement par Bounce.
« Bounce » correspond à Bounce Inc. (« Bounce », « nous » ou « notre »).
« Plateforme de Bounce » correspond aux sites web et aux applications mobiles de Bounce, par l'intermédiaire desquels les Clients peuvent trouver, réserver et payer les Services, et par l'intermédiaire desquels le Partenaire peut gérer les Réservations.
Par « Noms, Marques ou Œuvres de Bounce », on entend les noms de sociétés, logos, noms de produits ou de services, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, autres signes de propriété ou droits d'auteur de Bounce ou de ses concédants de licence.
« Marques Bounce » fait référence à toutes les marques commerciales, marques et noms commerciaux que Bounce pourrait adopter.
« Commission » correspond à un montant fixe (en dollars, en euros ou dans une autre devise applicable) pour chaque période de vingt-quatre (24) heures pour chaque propriété du Client stockée par le Partenaire.
« Client » correspond à un client qui a acheté un ou plusieurs services auprès de Bounce.
« Propriété du client ou Propriété » désigne tout bien personnel du Client ou tout objet du Client devant être accepté, reçu, stocké temporairement et/ou transféré dans le cadre des Services.
« Matériel de marketing » correspond à des modèles, des autocollants, des panneaux, des catalogues, de la documentation et tout autre matériel de marketing et de promotion en rapport avec Bounce.
« Emplacement(s) partenaire(s) » correspond(ent) à(aux) emplacement(s) partenaire(s) et/ou les locaux dans lesquels le Partenaire offre un espace de stockage ou un service d'acceptation de colis aux Clients.
« Articles interdits » désignent tous les articles interdits par la loi, les accords entre le Client et Bounce, ou les politiques d'utilisation admissibles de Bounce.
« Services » désigne les services de stockage temporaire sécurisé de bagages, de livraison et/ou d'acceptation de colis qui doivent être fournis par le Partenaire ou éventuellement par Bounce en ce qui concerne la Propriété du Client et facilités par Bounce.
1. GÉNÉRAL
1.1. Bounce propose une plateforme en ligne permettant aux Partenaires qui disposent d'un espace de stockage dans leur(s) Emplacement(s) partenaire(s) une mise en relation avec les Clients qui souhaitent stocker leurs Propriétés. La plateforme Bounce permet également aux Partenaires qui disposent d'un espace de stockage disponible sur leur(s) Emplacement(s) partenaire(s) de se mettre en relation avec des Clients qui souhaitent faire livrer, accepter et récupérer leur(s) colis sur leur(s) emplacement(s).
1.2. Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la Plateforme de Bounce. Vous êtes prié de lire attentivement et d'accepter les Conditions avant d'accéder à la Plateforme de Bounce et de l'utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit un accord juridique entre vous et Bounce. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs entre vous et Bounce. Dans les présentes Conditions, Bounce et le Partenaire sont désignés chacun comme une « Partie » et collectivement comme « les Parties »).
1.3. Les présentes Conditions s'appliquent sous réserve qu'elles ne soient pas en contradiction avec d'autres conditions s'appliquant spécifiquement aux Services. De temps à autre, il peut vous être demandé d'accepter des conditions supplémentaires.
2. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
2.1. Pour pouvoir être visibles sur la plateforme de Bounce, les Partenaires doivent fournir à Bounce toutes les informations et tous les documents raisonnablement nécessaires pour compléter le profil d'un Partenaire et d'un ou plusieurs Emplacements partenaires sur la plateforme de Bounce, y compris le logo du Partenaire, son adresse e-mail, une description et des photos de l'Emplacement partenaire, les heures d'ouverture et d'autres informations utiles que Bounce peut demander de temps à autre (collectivement, les « Informations de profil »).
2.2. Chaque Partenaire doit fournir toutes les informations mises à la disposition des Clients sur le(s) Établissement(s) partenaire(s) et doit garantir que ces informations restent à jour à tout moment. Les Partenaires doivent informer Bounce et les Clients des horaires d'ouverture et/ou de toute autre information utile, y compris, mais sans s'y limiter, un changement des horaires d'ouverture, une fermeture permanente ou temporaire du/des Emplacement(s) partenaire(s), ou l'annulation du compte de son Partenaire Bounce.
2.3. Dans le cas où un Partenaire modifie ses horaires d'ouverture et que cela affecte ou affectera une Réservation existante ou future, le Partenaire doit immédiatement prévenir Bounce à l'adresse partnersupport@usebounce.com. Si un Emplacement partenaire est fermé à l'arrivée d'un client ou si un Partenaire manque à ses obligations dans le cadre d'une Réservation existante, y compris, mais sans s'y limiter, en fermant plus tôt que l'heure annoncée et en retenant les propriétés du Client dans un Emplacement partenaire, le Partenaire fautif ne recevra pas de Commission ou d'autres frais pour cette Réservation. Le Partenaire fautif peut également être tenu responsable envers Bounce des coûts associés à ses obligations non respectées dans le cadre d'une réservation existante. Ces coûts peuvent inclure, sans s'y limiter, les frais d'expédition des propriétés du Client vers l'emplacement du Client et les réclamations connexes provenant d'un Client qui n'a pas été en mesure de récupérer ses propriétés en raison du non-respect par le Partenaire de ses obligations dans le cadre d'une réservation existante.
2.3.1. Si la Commission a déjà été payée, le Partenaire fautif sera redevable d'un montant équivalent à la Commission due et/ou à d'autres frais et/ou coûts associés à ses obligations non respectées, qui peuvent être compensés et déduits de la prochaine Commission et/ou d'autres frais payables au Partenaire fautif ou de la (des) Commission(s) et/ou d'autres frais qui ont déjà été versés au Partenaire fautif.
2.3.2. Si la Commission n'a pas encore été payée, le Partenaire fautif sera redevable d'un montant équivalent à la Commission due et/ou à d'autres frais et/ou coûts associés à ses obligations non respectées, qui peuvent être compensés et déduits de la Commission existante ou d'autres frais payables au Partenaire fautif.
2.3.3. Bounce se réserve également le droit d'annuler le compte du Partenaire défaillant si ce dernier n'a pas respecté ses obligations au titre d'une Réservation existante et ceci même après l'expiration d'un délai raisonnable qui a été fixé au Partenaire pour remplir ses obligations à la suite d'un rappel.
2.4. Chaque Partenaire admet et accepte de (i) ne pas participer à un service, un site web, une application ou une plateforme tiers qui offre des Services identiques ou similaires à ceux de Bounce et/ou (ii) de créer son propre service, site web, application ou plateforme qui offre des Services identiques ou similaires à ceux de Bounce tant qu'il est tenu par le présent contrat et jusqu'à un (1) an après la résiliation du présent contrat par l'une ou l'autre des Parties.
2.5. Chaque Partenaire admet et accepte qu'il ne fournira pas de Services à une personne présentée par Bounce autrement que par le biais de la Plateforme de Bounce.
2.6. Le Partenaire ne doit pas faire de déclarations inexactes concernant la qualité, la performance ou d'autres caractéristiques de la Plateforme de Bounce ou des Services.
2.7. Si le Partenaire enfreint les Articles 2.4, 2.5 et/ou 2.6, Bounce peut décider, sans préjudice de ses autres droits ou recours, (i) de rétrograder le Partenaire à un niveau inférieur et/ou (ii) d'exiger le remboursement intégral de la/des Commission(s) ou autres frais payés ou payables au Partenaire par Bounce et/ou (iii) d'annuler immédiatement le compte du Partenaire de Bounce.
2.8. Les Partenaires acceptent de publier bien en évidence les Supports marketing fournis par Bounce.
2.8.1. Les Partenaires recevront des quantités raisonnables de Supports marketing. Les Partenaires s'engagent à ne pas modifier les Supports marketing.
2.8.2. Le Matériel de marketing demeure la propriété de Bounce et doit lui être restitué à sa demande. Si le Matériel de marketing n'est pas restitué rapidement après que Bounce en ait fait la demande, les Partenaires doivent soit (i) restituer le Matériel de marketing à Bounce et payer les frais associés à cette restitution, soit (ii) demander à Bounce de venir chercher tout le Matériel de marketing sur l’(les) Emplacement(s) partenaire(s) et payer les frais associés à cette collecte.
2.9. Tout comportement relevant de la violence, de l'inconduite sexuelle, du harcèlement, de la fraude, de la discrimination, d'une activité mensongère, illégale ou dangereuse dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme de Bounce peut entraîner la perte immédiate de votre accès à la Plateforme de Bounce. Lorsque les forces de l'ordre sont impliquées, Bounce s'efforcera de coopérer avec elles dans le cadre de leur enquête.
2.9.1. Les activités frauduleuses peuvent inclure, sans s'y limiter, la création de comptes fictifs à des fins frauduleuses, la réclamation de Commissions et/ou de frais frauduleux, la demande intentionnelle de Réservations frauduleuses ou falsifiées, les actions ayant pour but de perturber ou de manipuler le fonctionnement normal de la Plateforme de Bounce, la contestation de Commissions et/ou de frais pour des raisons frauduleuses ou illégitimes, la création de comptes dupliqués inappropriés ou la falsification de documents, d'enregistrements ou d'autres données à des fins frauduleuses.
3. SÛRETÉ ET SÉCURITÉ
3.1. Chaque Partenaire fera preuve d'une diligence raisonnable pour protéger et maintenir la sécurité de toutes les Propriétés du Client stockées sur l'(les) Emplacement(s) partenaire(s) et pour s'assurer qu'elles restent en sécurité.
3.2. Les Clients n'utiliseront pas les Services en rapport avec des Articles interdits, tels qu'ils sont mentionnés dans les Conditions d'utilisation des services. Les Partenaires peuvent inspecter les propriétés et/ou les colis des Clients en présence de ces derniers et peuvent demander aux Clients de confirmer que leurs propriétés ou leurs colis ne contiennent pas d'Articles interdits tels qu'ils sont mentionnés dans les Conditions d'utilisation des services. Si le Partenaire a des raisons de croire que les Propriétés du Client sont ou contiennent un Article Interdit, le Partenaire peut refuser ces Propriétés du Client ou refuser de collecter ce colis, à sa discrétion raisonnable et sans responsabilité envers le Client. Le Partenaire doit immédiatement signaler à Bounce ce refus et le motif de ce refus, ainsi que toute autre activité suspecte identifiée par le Partenaire en ce qui concerne les Propriétés du Client, la sécurité du Partenaire, et/ou la sécurité en contactant : partnersupport@usebounce.com.
4. NORME DE QUALITÉ
4.1. Les Partenaires consentent à maintenir un niveau de qualité optimal pour les Services. Un haut niveau de qualité englobe, sans s'y limiter, le maintien d'une évaluation élevée des Clients et d'un nombre significatif de commentaires satisfaisants de la part des Clients, un faible nombre de Clients non servis et l'interdiction d'accepter des réservations non réservées.
4.2. L’(les) Emplacement(s) partenaire(s) présentant une meilleure qualité de service recevra(ont) une commission plus élevée. Chaque mois, les Partenaires seront évalués en fonction de critères objectifs, y compris, mais sans s'y limiter, ceux décrits ci-dessus, et seront affectés à une catégorie de Partenaires (Blanc, Standard, Plus et Premium).
5. PAIEMENT, COMMISSION ET FRAIS
5.1. Les Partenaires consentent explicitement à ce que toutes les transactions financières entre les Parties soient traitées par Stripe, un organisme de monnaie électronique tiers qui fournit un système de paiement, intégré à la Plateforme de Bounce. Les services de traitement des paiements pour les Partenaires sont fournis par Stripe et sont soumis à la gestion de compte Stripe Connected, qui comprend les Conditions d'utilisation de Stripe (collectivement, l’« Accord de services de Stripe »). Les Partenaires sont tenus de compléter le processus d'intégration à la plateforme Stripe Connect et d'ajouter leurs coordonnées de paiement et commerciales dans Stripe afin de permettre le dépôt direct des Commissions et autres frais liés aux Services.
5.2. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d'être lié par l'Accord de services de Stripe. Vous consentez à fournir à Bounce des informations exactes et complètes sur vous et votre commerce et vous nous autorisez à partager les informations relatives à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.
5.3. Bounce ne relève d'aucune autorité de surveillance financière. Tous les services de paiement nécessitant une autorisation, une licence ou un enregistrement sont fournis par Stripe. Bounce ne constitue pas un prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »). Bounce agit en tant que prestataire technique, par la prise en charge, via la Plateforme de Bounce, de la fourniture de services de paiement par Stripe, dans les termes définis par l'article 3(j) de la DSP2.
5.4. Le droit de recevoir la/les Commission(s) respective(s) et d'autres frais est acquis au moment où le client effectue le paiement du/des Service(s) et une fois que le Partenaire a exécuté le/les Service(s). Dans la mesure où la loi le permet, toute rétrofacturation de la part du Client entraînera l'annulation du paiement et des frais de rétrofacturation associés. Bounce n'est en aucun cas tenu de rembourser aux Partenaires les frais encourus par ces derniers dans le cadre de l'exécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions, autres que ceux que Bounce a accepté de prendre en charge.
5.5. Sous réserve que les Partenaires aient entièrement complété le processus d'intégration à la plateforme Stripe Connect, qu'ils aient entré leurs données de paiement et commerciales dans Stripe et qu'ils aient respecté leurs obligations en vertu des présentes Conditions et de toute autre condition applicable, le paiement de la/des Commission(s) et d'autres frais est effectué aux Partenaires au début de chaque mois. Les Commissions et autres frais seront payés dans la devise convenue et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.
5.6. Les Partenaires autorisent Bounce à effectuer des remises et des ajustements, ainsi qu'à annuler les comptes des Partenaires en tant que dettes via Stripe, selon ce que Bounce jugera opportun. Dans la mesure où la loi le permet, les Partenaires consentent à ce que Bounce puisse réimputer sur le compte Stripe des Partenaires tout montant précédemment payé ou crédité au titre de ces remises, ajustements ou dettes.
5.7. Les Partenaires ne peuvent en aucun cas accepter ou solliciter des paiements de la part des Clients en espèces, par virement bancaire direct, par carte sur leur terminal de paiement, ou par d'autres moyens de paiement que ceux autorisés par Bounce. Le non-respect de cet Article peut entraîner la résiliation de votre compte Bounce.
5.8. Si le Partenaire est reconnu par Bounce comme étant délibérément impliqué dans l'acceptation ou la sollicitation de paiement directement de la part de Clients, sans passer par la Plateforme de Bounce, le Partenaire s'engage à payer à Bounce la Commission correspondante qui aurait été due si la Réservation avait été effectuée conformément aux présentes Conditions. Les Partenaires peuvent être tenus d'indemniser Bounce pour les dommages liés à l'acceptation ou à la sollicitation de paiement directement de la part des Clients, sans passer par la Plateforme de Bounce.
6. STOCKAGE
6.1. Le Partenaire peut accepter et stocker en toute sécurité les Propriétés des Clients qui ont acheté ce Service via la Plateforme Bounce sur l’(les) Emplacement(s) partenaire(s).
6.2. À la demande du Client, qui souhaite bénéficier d'un service d'acceptation et de stockage sécurisé de ses Propriétés, le Partenaire doit (i) vérifier la réservation du Client en confirmant la réservation envoyée par Bounce au Partenaire ; (ii) enregistrer le Client sur la Plateforme de Bounce ; (iii) attacher une (des) étiquette(s) imprimée(s) à la Propriété du Client ; (iii) découper le bas de cette (ces) étiquette(s) et la (les) remettre au Client ; (iv) garder ces Propriétés du Client dans un endroit sécurisé ; (v) enregistrer le Client sur la Plateforme de Bounce et (v) restituer les Propriétés du Client dans le même état que celui dans lequel elles ont été reçues, à la demande du Client et sur présentation de la partie inférieure de l'(des) étiquette(s) concernée(s). Exceptionnellement, les Partenaires peuvent être amenés à transférer les Propriétés du Client à Bounce ou à son transporteur autorisé pour le transport, selon les instructions de Bounce.
6.3. Les Partenaires peuvent accepter et stocker en toute sécurité les Propriétés du Client dans un/des Emplacement(s) partenaire(s) même si le Client n'a pas fait de réservation préalable. Dans ce cas, le Partenaire doit orienter le Client vers : bounce.com pour effectuer une réservation ou lui demander de scanner un code QR pour enregistrer la réservation. L’Article 6(2) demeure pleinement applicable.
6.4. Les Partenaires ne peuvent accepter que les Propriétés des Clients qui ont été réservées (avant de se rendre dans l'Emplacement partenaire ou directement dans l'Emplacement partenaire) et enregistrées via la Plateforme de Bounce. L'acceptation et le stockage de Propriété du Client sans aucun enregistrement dans la Plateforme de Bounce seront considérés comme un non-respect des présentes Conditions. Ce faisant, les Partenaires s'exposent également à une responsabilité puisque la Protection BounceShield™ ne s'appliquera pas aux Propriétés du Client qui n'ont pas été réservées et enregistrées via la Plateforme Bounce.
6.4.1. Si les Partenaires acceptent une Propriété appartenant à un Client qui n'a pas fait de réservation ou qui n'a pas été enregistrée, Bounce se réserve le droit de faire passer les Partenaires à un niveau inférieur et/ou de les radier de la liste des Partenaires.
6.4.2. Si le Partenaire accepte une Propriété appartenant à un Client qui n'a pas fait de réservation ou qui n'a pas été enregistrée, Bounce se réserve également le droit, à son entière discrétion, de retirer la Protection BounceShield™ pour toutes les Réservations effectuées au même moment dans l'Emplacement partenaire.
6.5. Les Partenaires ont droit à une Commission pour l'utilisation de ce Service par chaque Client sur l'Emplacement partenaire et sous réserve que les présentes Conditions soient respectées.
6.6. Les Partenaires sont habilités à se débarrasser des Propriétés du Client abandonnées après la date et l'heure de fin prévue par le Client si aucun contact n'a été effectué par le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Les Partenaires comprennent et consentent à ce que Bounce ne soit pas responsable de l'indemnisation des Partenaires dans le cas où ces derniers décideraient de conserver ces Propriétés.
7. ACCEPTATION DES COLIS
7.1. Les Partenaires peuvent opter pour la collecte de colis auprès des transporteurs pour le compte des Clients. Les Partenaires consentent à recevoir, accepter et stocker en toute sécurité, sur l'(les) Emplacement(s) partenaire(s), le(s) colis des Clients qui ont acheté ce Service via la Plateforme de Bounce. Lorsque le(s) colis arrive(nt) sur l'Emplacement partenaire, le Partenaire doit (i) scanner le(s) colis sur la Plateforme de Bounce et enregistrer le(s) colis ; (ii) remettre le(s) colis aux Clients lorsqu'ils viennent le(s) chercher sur l'Emplacement partenaire et (iii) montrer aux Clients la confirmation de livraison du(des) colis.
7.2. Les Partenaires peuvent être responsables de la perte ou du vol de colis qui n'ont pas été traités conformément à l’Article 7(1).
7.3. Les Partenaires ont droit à une redevance fixe par colis traité conformément à la description ci-dessus et récupéré par le Client de ce Service sur l'Emplacement partenaire. Les Partenaires peuvent avoir droit à des frais supplémentaires pour (i) les articles qui dépassent un certain poids fixe et (ii) les frais de retrait tardif.
7.4. Lorsque les Partenaires accueillent dans l'un des Emplacements partenaires un colis dont l'adresse de livraison comporte la mention « BOUNCE », ils doivent scanner l'envoi en se rendant à l'adresse URL de Bounce indiquée dans l'email et sur l'affiche de Bounce contenant le QR Code. Sur cette URL, les Partenaires doivent soit prendre une photo de l'étiquette, soit saisir le code pin qui se trouve sur le(s) colis à côté de « BOUNCE : » Lorsque le Client arrive à l'(les) Emplacement(s) partenaire(s) pour récupérer le colis, le Partenaire doit demander au Client de lui présenter la notification du colis par email ou sur l'écran de l'application. Une fois que le Partenaire confirme que le colis a été récupéré au nom du Client, le Partenaire doit remettre le colis au Client.
7.5. Les Partenaires sont en droit de refuser un colis s'ils ne se sentent pas à l'aise en l'acceptant. Les Partenaires sont en droit de refuser les colis trop volumineux. Le Partenaire doit immédiatement signaler ce refus ainsi que son motif en contactant le service d'assistance : partnersupport@usebounce.com.
7.6. Le Client est tenu de récupérer les colis dans les délais prévus par son plan d'abonnement. Bounce peut tenter de joindre le Client et d'organiser le retrait du ou des colis par le Client. Les Partenaires peuvent avoir droit à des frais de retard qui seront à la charge des Clients.
8. TAXES
8.1. Les Partenaires reconnaissent et consentent qu'ils sont seuls responsables de la détermination et du paiement des taxes applicables, de la gestion comptable et des obligations d'information. Bounce ne peut fournir et ne fournira aucun conseil fiscal ou comptable aux Partenaires.
9. ASSURANCE
9.1. Chaque Partenaire est chargé d'obtenir et de maintenir sa propre assurance en relation avec les Services, incluant, mais sans s'y limiter, (i) la vérification de ses polices d'assurance pertinentes pour déterminer si les dommages à ses Propriétés causés par les Propriétés du Client stockées sont couverts ; (ii) la notification à tous les assureurs et autres tiers pertinents et (iii) la garantie que toute autre police d'assurance pertinente le couvre pour tout dommage résultant des Propriétés stockées conformément aux présentes Conditions.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Dans le cadre des relations entre les Parties, Bounce détient exclusivement et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle représentés ou liés à la Plateforme de Bounce (y compris les noms, marques ou œuvres de Bounce) et tout autre matériel ou information fourni ou rendu disponible par Bounce aux Partenaires ou que le Partenaire a obtenu ou auquel il a eu accès dans le cadre des présentes Conditions et des Services (y compris, mais sans s'y limiter, les présentes Conditions et notre Foire aux questions « FAQ»).
10.2. Par la présente, les Partenaires accordent à Bounce une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour reproduire, modifier à des fins de mise en forme, distribuer, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement et utiliser de toute autre manière les informations du Profil du Partenaire sur la plateforme de Bounce et dans le cadre de la commercialisation, de l'offre et de la fourniture de la plateforme de Bounce et de la facilitation des Services. Le Partenaire se réserve tous les autres droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, sur les Informations du Profil.
10.3. Bounce ainsi que les Partenaires ont le droit d'indiquer au public que le Partenaire est un fournisseur autorisé d'un ou de plusieurs Emplacement(s) partenaire(s), de Bounce, et d'annoncer la disponibilité des Services dans ce(s) Emplacement(s) partenaire(s) sous les Marques de Bounce. Les Partenaires s'engagent à ne pas modifier ou retirer les Marques Bounce de tout matériel fourni par Bounce aux Partenaires. À l'exception des dispositions du présent Article, aucune disposition des présentes Conditions ne confère au Partenaire un droit, un titre ou un intérêt dans une Marque Bounce, et toute la survaleur associée à l'utilisation des Marques Bounce par le Partenaire dans le cadre des présentes est exclusivement réservée à Bounce. Le Partenaire ne doit en aucun cas contester ou aider d'autres personnes à contester une Marque Bounce ou son enregistrement, ni tenter d'enregistrer des marques commerciales, des marques ou des noms commerciaux similaires à une Marque Bounce et pouvant prêter à confusion. Les Partenaires soumettront toutes les représentations des Marques Bounce qu'ils ont l'intention d'utiliser pour faire approuver la conception, la couleur et d'autres détails ou utiliseront des copies exactes de celles utilisées par Bounce.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Le Partenaire admet que dans le cadre des Services, il aura accès à certaines informations et à certains documents qui peuvent inclure, sans s'y limiter, la Plateforme et les Services de Bounce, les plans, les Clients, la technologie et les produits à caractère confidentiel et d'une valeur substantielle pour Bounce. Les Partenaires ne doivent en aucun cas exploiter pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers ces informations confidentielles de Bounce, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de leurs obligations ou à l'exercice de leurs droits en vertu des présentes Conditions d'utilisation.
11.2. Les Partenaires s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de Bounce.
11.3. Les Partenaires doivent (i) adopter toutes les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité de ces informations ; (ii) appliquer des procédures raisonnables pour interdire la divulgation, la duplication non autorisée, l'utilisation abusive ou la suppression des informations confidentielles de Bounce, et (iii) ne divulguer les informations confidentielles de Bounce qu'à ceux de ses employés qui ont besoin de prendre connaissance de ces informations confidentielles afin que les Partenaires puissent exécuter leurs obligations ou exercer leurs droits en vertu des présentes Conditions, et qui sont liés par un accord écrit protégeant au moins autant les informations confidentielles de Bounce que ce qui est stipulé dans les présentes Conditions.
11.4. Sans restreindre la portée de ce qui précède, les Partenaires utiliseront au moins les mêmes procédures et le même degré de diligence qu'ils utilisent pour empêcher la divulgation et l'utilisation abusive de leurs propres informations confidentielles.
11.5. En cas de résiliation, les Partenaires n'utiliseront ni ne divulgueront aucune information confidentielle de Bounce à quelque fin que ce soit. Si le partenaire ne respecte pas ses obligations en matière de confidentialité ou d'utilisation de ces informations confidentielles, Bounce est en droit de demander une indemnisation équitable pour protéger ses intérêts, y compris par voie d'injonction, et le Partenaire doit indemniser et dégager Bounce de toute responsabilité en cas de pertes, coûts, dépenses et obligations résultant d'une violation des présentes conditions par le Partenaire.
12. GARANTIES ; EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
12.1. Chaque Partie affirme et garantit qu'elle dispose de tous les pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour accepter ces Conditions et que ces Conditions ne sont pas en conflit avec tout autre accord auquel cette Partie prend part. Le Partenaire affirme et garantit qu'il est qualifié pour exercer ses activités sur les Emplacements partenaires, qu'il dispose de toutes les autorisations, licences et assurances applicables et qu'il fournira les Services de manière professionnelle et selon les règles de la profession, conformément aux présentes Conditions et à l'ensemble des lois, réglementations et normes industrielles en vigueur.
12.2. À l'exception des garanties explicites énoncées dans l’Article 12.1, Bounce décline par la présente toute représentation et garantie concernant la plateforme de Bounce, les Services et les présentes Conditions, qu'elles soient explicites, implicites, statutaires ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
13. INDEMNISATION
13.1. Bounce prendra la défense du Partenaire ou, selon le choix de Bounce, réglera toute réclamation, action ou procédure de tiers engagée contre le Partenaire dans la mesure où ces réclamations prétendent que la Plateforme de Bounce ou l'utilisation qui en est faite par le Partenaire ou les Clients viole des brevets ou des droits d'auteur de tiers, et Bounce indemnisera le Partenaire de tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses attribués par un tribunal compétent au titre de ces réclamations ou acceptés par Bounce dans le cadre du règlement de ces réclamations.
13.2. Le Partenaire prendra la défense de Bounce contre toute réclamation, action ou procédure intentée par un tiers à l'encontre de Bounce dans la mesure où ces réclamations prétendent à des faits qui constitueraient une violation des garanties du Partenaire au titre de l’Article 12.1, et le Partenaire indemnisera Bounce de tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses accordés par un tribunal compétent en ce qui concerne ces réclamations ou acceptés par le Partenaire dans le cadre du règlement de ces réclamations.
13.3. Chaque Partie, agissant en tant que Partie indemnisée en vertu de l’Article 13, fournira à l'autre Partie (i) une notification écrite rapide de toutes les réclamations pour lesquelles elle demande une indemnisation ; (ii) le contrôle exclusif de la défense et/ou du règlement de ces réclamations ; et (iii) toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par la Partie indemnisante en relation avec la défense et le règlement de ces réclamations, à la charge de la Partie indemnisante.
14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
14.1. Dans la mesure permise par le droit statutaire applicable, aucune des Parties ne sera responsable du coût des biens ou services de substitution ou des dommages consécutifs, spéciaux, accidentels ou indirects, quelle qu'en soit la cause, résultant de ou liés aux présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, le gain manqué, même si une Partie a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité de l'une ou l'autre Partie résultant de ou en rapport avec les présentes Conditions ne dépassera le montant payé ou payable aux Partenaires en vertu des présentes Conditions, Ces limitations s'appliqueront nonobstant tout échec de l'objectif essentiel de tout recours limité. Les Parties conviennent que les limitations mentionnées ci-dessus représentent une répartition raisonnable des risques dans le cadre des présentes Conditions. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages causés par la négligence grave, la faute intentionnelle ou la violation des Articles 10, 11 et 13 par une des Parties.
15. DURÉE ET RÉSILIATION
15.1. Le présent Accord est valable pour une durée d'une (1) année civile à compter de la date de signature ou de la date à laquelle les Partenaires acceptent les présentes Conditions et il sera renouvelé automatiquement pour une durée d'une (1) année civile, à moins que l'une des Parties ne le résilie au moins trente (30) jours avant l'expiration.
15.2. Chacune des Parties peut résilier le présent accord, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, en adressant à l'autre Partie un préavis écrit de trente (30) jours.
15.3. Dans le cas d'une résiliation par un Partenaire avant le préavis écrit de trente (30) jours entraînant des réservations non servies et des colis non acceptés, les Partenaires reconnaissent et consentent à ce que la (les) Commission(s) et les frais relatifs à ces derniers soient annulés. Les Partenaires peuvent également être tenus responsables des coûts, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de publicité, encourus par Bounce en raison de la résiliation du contrat par le Partenaire avant le préavis écrit de trente (30) jours tel que requis par l'article 15(2).
15.4. Si une Partie manque de manière substantielle aux présentes Conditions, l'autre Partie peut mettre fin à l'accord immédiatement.
15.5. Après la résiliation, et sous réserve de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions, les Partenaires ont tout particulièrement droit aux Commissions et aux frais versés au Partenaire pour les Services fournis avant la résiliation. Bounce peut suspendre, pour une durée maximale de six (6) mois, le paiement des Commissions et des frais après la date effective de résiliation si Bounce estime qu'il y a suffisamment de crédits ou d'autres ajustements qui justifient une telle mesure.
15.6. Les Articles 1, 3, 5, et 10.1, 11, 13, 14, 15.3 et 15.5, et 17.1, 17.5 et 17.6 demeurent en vigueur après la résiliation du présent contrat. Suite à la résiliation, le Partenaire doit immédiatement : (i) cesser toute utilisation des Marques Bounce ; (ii) cesser toute promotion ou commercialisation des Services ou en rapport avec ceux-ci ; (iii) restituer ou détruire tout matériel lié aux Services, y compris toute Information Confidentielle et (iv) restituer tout le Matériel de marketing et payer les frais associés le cas échéant et/ou reconnaître et accepter que Bounce puisse venir chercher tout le Matériel de marketing sur l'Emplacement Participant du Partenaire, à sa seule discrétion.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
16.1. À moins qu'une réglementation locale obligatoire n'en dispose autrement, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit californien. Chaque Partie accepte irrévocablement que les tribunaux de Californie soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) résultant de ou en rapport avec les présentes Conditions, leur objet ou leur formation.
17. DIVERS
17.1. La relation entre les Parties dans le cadre des présentes Conditions est celle de prestataires indépendants. Aucune des Parties ne sera considérée comme un employé ou un représentant légal de l'autre à quelque fin que ce soit et aucune n'aura le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l'autre.
17.2. Le présent Accord ne peut être ni cédé, ni concédé en sous-licence, ni transféré par le Partenaire sans l'accord écrit préalable de Bounce. Toute tentative de cession enfreignant le présent Article sera nulle et non avenue. Le présent Accord peut être librement cédé ou autrement transféré par Bounce à des investisseurs ou à des sociétés affiliées de Bounce.
17.3. Toute dérogation aux dispositions des présentes Conditions ou aux droits ou recours d'une Partie en vertu des présentes Conditions doit être faite par écrit pour être effective. Le manquement, la négligence ou le retard d'une Partie à appliquer les dispositions des présentes Conditions ou ses droits ou recours à tout moment ne sera pas interprété comme une dérogation aux droits de cette Partie en vertu des présentes Conditions et n'affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes Conditions ou ne portera pas préjudice au droit de cette Partie de prendre des mesures ultérieures.
17.4. Si une disposition, une condition ou un terme des présentes conditions s'avère invalide, illégal ou inapplicable dans une certaine mesure, les Parties tâcheront de bonne foi de convenir de modifications qui préserveront, dans la mesure du possible, les intentions exprimées dans les présentes Conditions. Si les Parties ne parviennent pas à convenir d'une telle modification, la condition ou disposition invalide sera dissociée des autres conditions et dispositions, qui resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.
17.5. Les présentes Conditions prévalent sur toutes les communications, représentations, ententes et accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties. Il peut être demandé à certains Partenaires d'accepter des Conditions supplémentaires, qui ne viseront pas à remplacer les présentes Conditions, mais à les compter uniquement.
17.6. Nous pouvons décider de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Si nous décidons d'apporter des modifications majeures aux présentes conditions, nous vous en informerons par écrit quinze (15) jours au préalable.
Ce document a été traduit à des fins informatives uniquement. En cas de disparité, la version anglaise prévaut en tant que texte définitif et juridiquement valable.